Conseil d'État, , 23/05/2018, 420374, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires “à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie.” Le jugement souligne que la condition d’urgence n’était pas remplie.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque l’urgence n’est pas avérée. La décision de rejet de M. A... repose sur ce fondement, citant que “la requête de M. A... doit être rejetée en application de l'article L. 522-3.”
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 : Ces lois sont citées pour établir le cadre législatif de la fonction publique et les priorités d’affectation, mais leur application effective est soumis aux modalités définies par la circulaire en question.

Dans l’ensemble, cette décision met en exergue l’importance de l’urgence et de la légalité dans les demandes de référé, soulignant que le juge des référés n'intervient que lorsque ces conditions sont clairement réunies. La décision confirme que les recours pour contester une circulaire peuvent donner lieu à des procédures distinctes, ce qui limite l’efficacité des demandes urgentes sur des bases incertaines.

- sa requête est recevable dès lors qu'il démontre un intérêt à agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en application de la circulaire NOR : INTC1729576C du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 encadrant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le critère lié au centre des intérêts matériels et moraux ne sera pas pris en compte dans le traitement des demandes de mutations vers l'outre-mer par la commission administrative paritaire nationale chargée d'examiner sa demande de mutation pour l'année 2018 et qui doit se réunir le 2 juillet 2018 ;

- la mesure demandée ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la circulaire précitée est manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017;

- le code de justice administrative ;

1. Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative ; qu'enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour y prévoir une nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires de l'Etat " qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie " ; que M.A..., gardien de la paix, estimant remplir une telle condition demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'appliquer immédiatement ces dispositions législatives afin que soient examinées en priorité par les instances compétentes les demandes d'affectation bénéficiant de cette priorité ;

3. Considérant que la seule circonstance que l'intéressé ait un bien immobilier à la Réunion, y ait conclu un pacte civil de solidarité comme celle qu'une commission administrative paritaire se réunisse le 2 juillet 2018 pour examiner les demandes de mutation des agents appartenant à son corps ne sauraient caractériser une situation d'urgence de la nature de celle justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

4. Considérant, en outre, qu'ainsi qu'il a été dit au 1., le juge, saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que, si M. A...soutient que rien ne fait obstacle à l'application immédiate des dispositions législatives précitées, il mentionne toutefois une circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 qui fixe à compter de 2019 leur mise en oeuvre pour les mouvement des agents d'encadrement et d'application de la police nationale, dont il a au demeurant demandé au Conseil d'Etat l'annulation sur ce point par une requête distincte et dont il lui est loisible, s'il s'y croit fondé, de solliciter la suspension sur ce même point ;

5. Considérant qu'il suit de là qu'en tout état de cause la requête de M. A...doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.