Conseil d'État, , 23/07/2018, 422169, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application des règles de l'urgence et portée des mesures : L'ordonnance du juge des référés, fondée sur l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, a été mise en oeuvre dans un contexte où la condition d'urgence n'était pas remplie, car la décision d'assignation avait déjà été exécutée.

Citation pertinente :
- “Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée... lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie...”

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative :
- Prévoit que le juge des référés peut rejeter une demande si celle-ci ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment celle d'urgence. Ce flexible jugement sur l'urgence détermine la compétence des juridictions administratives.

Citation :
- “Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire... lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie...”

3. Nature des décisions des juges des référés :
- La décision prise par le juge des référés peut avoir des effets temporaires et peut perdre son objet au fur et à mesure que les circonstances évoluent, comme cela s'est produit dans le cas présent.

Les jugements de référé sont donc à considérer comme des mesures temporaires, prenant en compte l'état des choses au moment de la décision et des implications possibles sur les droits concernés. Ainsi, le juge d'appel est tenu de constater si la situation a évolué au moment de l'appel, ce qui a été déterminant dans la décision de rejet de la requête.

Il soutient que ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la mesure de garde, prise pour permettre la continuité des soins dans le service de garde du centre hospitalier, ne portait pas une atteinte grave au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon a assigné MmeB..., assistante-chef de clinique au service de dermatologie dudit centre hospitalier, pour assurer une permanence au service d'accueil des urgences le 30 juin 2018 en circuit long à partir de 18 heures. Toutefois, à la date de la saisine en appel du Conseil d'Etat par le centre hospitalier universitaire de Dijon, le 12 juillet 2018, cette ordonnance avait épuisé ses effets.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon devant le Conseil d'Etat est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. La requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Dijon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Une copie en sera adressée pour information à Mme A...B....