Résumé de la décision
M. A... conteste des dispositions du décret du 1er juin 2021 liées à la gestion de la crise sanitaire, invoquant une atteinte à ses libertés fondamentales et demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de saisir le Conseil constitutionnel sur la question de leur conformité à la Constitution. Le juge des référés a rejeté sa demande, estimant que les dispositions avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution et que les arguments de M. A... ne démontraient pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Arguments pertinents
1. Interêt à agir et condition d'urgence : M. A... a démontré un intérêt à agir, en raison de la possibilité d'accidents de santé et d'une admission à l'hôpital. Cependant, cela n'a pas suffi à justifier la demande.
2. Atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales : L'argument selon lequel les lois concernées portent atteinte aux libertés fondamentales énoncées dans le Préambule de la Constitution de 1946 et la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été jugé fondé. Le juge a noté que M. A... se borne à affirmer cette atteinte sans fournir d'arguments étayés, ce qui ne permet pas de conclure à une atteinte grave et manifestement illégale.
La décision souligne que « M. A... se borne à soutenir, sans présenter aucun argument à l'appui de ses allégations... Il n'est, par suite, manifestement pas fondé à soutenir qu'elles porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
Interprétations et citations légales
1. Qualité et compétence du juge des référés : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir d'ordonner des mesures nécessaires pour protéger une liberté fondamentale, si une atteinte grave et manifestement illégale est démontrée. Dans le cas de M. A..., le juge précise qu'il n'a pas prouvé cette atteinte : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires... ».
2. Déclaration de conformité à la Constitution : Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC, a déjà déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution. M. A... n'invoque pas de changement de circonstances, ce qui rend sa contestation infondée : « Aucun changement de circonstances n'étant invoqué par M. A..., le moyen tiré de ce que les dispositions... méconnaissent le droit à la protection de la santé... ne peut ainsi qu'être écarté. »
3. Démarche procédurale : Le juge, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté la requête sans instruction ni audience, jugée manifestement infondée, indiquant ainsi l'importance de la rigueur rédactionnelle dans la présentation d'arguments juridiques : «... la requête de M. A... doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1... ».
Cette décision illustre l'importance d'une argumentation solide et d’une preuve tangible pour justifier une atteinte à des droits fondamentaux dans le cadre du droit administratif.