Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 9 février 2016, qui a été rendue sur la demande de suspension d’un arrêté l'assignant à résidence. M. B... soutient que la procédure était irrégulière et que l'arrêté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, tout en étant excessif au regard des faits. Cependant, le ministre de l'intérieur a abrogé cet arrêté le 23 février 2016, rendant les conclusions de M. B... sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Les conclusions de M. B... sont devenues sans objet en raison de l'abrogation de l'arrêté. Ce point est souligné par le juge qui fait référence à l'abrogation survenue après l'introduction de la requête, ce qui remet en question l'opportunité de statuer sur celle-ci.
2. Conditions d'urgence et atteinte à une liberté fondamentale : M. B... prétend que ses droits fondamentaux ont été violés par l'arrêté. L'article L. 521-2 du code de justice administrative est évoqué pour justifier la demande de protection, en précisant que le juge des référés peut agir en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
- Citation pertinente : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le juge des référés applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui dispose que des mesures peuvent être prises pour protéger une liberté fondamentale seulement si une atteinte grave et manifestement illégale est démontrée.
- Interprétation du juge : Puisque l’arrêté attaqué a été abrogé avant que le juge des référés se prononce, selon le juge, il n’y a plus de sujet sur lequel statuer, car l’atteinte à la liberté d’aller et venir de M. B... est désormais sans objet.
- Citation directe : "Dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet."
Cette décision met en lumière l'importance de la situation juridique au moment de la saisine, ce qui influence directement la recevabilité des demandes en réformation ou en suspension d’actes administratifs. Il illustre aussi le principe selon lequel une mesure abrogée ne peut justifier une action contentieuse.