Conseil d'État, , 24/04/2018, 419578, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Doute sur la légalité : Le syndicat a noté des vices de procédure, notamment l'absence de consultation obligatoire du comité technique des services déconcentrés.

4. Absence de preuve concrète : Le juge a mis en exergue que le syndicat manquait d'activités substantielles pour prouver l'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Une citation pertinente inclut : "L'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge des référés de rejeter une requête lorsque celle-ci est manifeste en ce qu'elle ne satisfait pas les conditions de recevabilité ou de fond. Dans le cas présent, le juge a noté que la requête ne remplissait pas les critères de compétence, ce qui a conduit à son rejet.

3. Droits de consultation des comités techniques : Le syndicat a cité des imperfections procédurales, notamment la non-consultation du comité technique des services déconcentrés, ce qui peut être interprété comme une violation d’une bonne pratique administrative. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 4 février 1995 évoquées par le syndicat renforcent l'importance du dialogue social et la nécessité d’une consultation préalable. Cela s’illustre par : "Méconnaît les dispositions de la loi du 4 février 1995."

La décision rappelle donc l'importance d’une argumentation solide et d’une preuve tangible dans les procédures de référé, notamment en ce qui concerne des éléments factuels permettant d’établir l’urgence.

Il soutient que :

- il a intérêt à agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture du bureau des douanes de Moulins prendra effet au plus tard le 10 juillet 2019 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

- l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le comité technique des services déconcentrés de Lyon devait faire l'objet d'une consultation préalable, après consultation facultative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

- il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne vise pas la consultation du comité technique des services déconcentrés ;

- il ne fait que traduire une décision préexistante, sans consultation préalable, en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- la fermeture du bureau de Moulins, décidée sans information préalable du préfet et des élus locaux concernés, méconnaît les dispositions de la loi du 4 février 1995 ;

- cette décision n'a été précédée d'aucun dialogue social véritable et viole ainsi les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour établir l'urgence à suspendre les dispositions de l'arrêté prévoyant la fermeture du bureau des douanes de Moulins le 10 juillet 2019, le syndicat se borne à alléguer que la direction générale des douanes et droits indirects aurait déjà proposé des emplois à pourvoir aux agents actuellement en poste à Moulins. Ainsi serait établi le risque que l'ensemble des agents aient quitté le bureau de Moulins avant que la requête au fond puisse être jugée. Le syndicat n'assortit cette allégation d'aucun élément concret et précis et ne fournit aucune pièce ni donnée qui permettrait de la regarder comme établie, à supposer même du reste qu'elle soit susceptible par elle-même de permettre de regarder l'urgence comme constituée. Au regard des délais moyens dans lesquels la 8ème chambre de la section du contentieux est susceptible d'inscrire l'affaire au rôle d'une séance de jugement, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc absente.

3. La requête en suspension du Syndicat national des agents des douanes Confédération générale du travail ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat verse une somme au syndicat en application de l'article L. 761-1 du même code, dont les dispositions y font obstacle.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du Syndicat national des agents des douanes Confédération générale du travail est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes Confédération générale du travail.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.