Conseil d'État, , 24/08/2018, 423355, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : La demande des syndicats ne relève pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut pas modifier des textes réglementaires. Le juge se réfère à l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience dans ces cas. La décision précise : « Une telle demande n'entre dans aucune des compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une requête lorsque « la condition d'urgence n'est pas remplie » ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction. Cela souligne l'importance pour les requérants de démontrer non seulement l'urgence de leur situation, mais également que leur demande tombe sous la compétence du juge.

En intégrant ces éléments, la décision montre que le juge des référés du Conseil d'État se fixe des limites claires sur les types de demandes qu'il est habilité à traiter, en mettant en avant le cadre légal et la nécessité d'une instruction appropriée pour les modifications réglementaires. Cette approche démontre la rigueur du contrôle juridictionnel au sein du système administratif français.

3°) statuant en référé, de procéder à la modification des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 26 novembre 2014 mentionné dans leur demande présentée le 5 mars 2018.

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que les demandes de modifications des textes mentionnés au 1° ci-dessus concernent le périmètre de la gendarmerie nationale et ont un impact sur les élections professionnelles de décembre 2018 ; que les modifications demandées découlent des faisceaux d'indice prouvant que le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ainsi que le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) sont des services de la gendarmerie nationale ; que le nombre de représentants du personnel au comité technique de la gendarmerie nationale doit être fixé à dix, à l'instar des comités techniques d'autres administrations pourtant moins nombreuses ; que les expressions " formations administratives " et " formations et organismes " ne sont pas appropriées à l'affectation et à la gestion des personnels civils.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ;

- l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les syndicats requérants se bornent à demander au titre de la procédure de référé, sans se prévaloir d'aucune disposition du code de justice administrative, que le juge des référés du Conseil d'Etat modifie les dispositions, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale. Une telle demande n'entre dans aucune des compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. Leur demande doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : Les conclusions présentées au juge des référés du Conseil d'Etat par les syndicats UATS-Unsa-Gendarmerie Nationale, délégation nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa sous le n° 423355 sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera versée au dossier de la requête à fin d'annulation, dont le Conseil d'Etat demeure saisi.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats UATS-Unsa-Gendarmerie Nationale, délégation nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.