Conseil d'État, , 28/08/2018, 423533, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Doute sur la légalité : EAP GROUP a soutenu qu'il existait des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en mentionnant des erreurs de fait et de droit, notamment sur l’interprétation des règlements européens en matière de commercialisation d'insectes. Le juge des référés a néanmoins jugé que la nature des effets de la décision contestée ne relevait pas de sa compétence.

3. Nature de la décision : La décision du ministre n'a pas été considérée comme réglementaire, car elle ne concernait qu'un acte spécifique à un seul destinataire, la société EAP GROUP, et n’avait pas pour objet l'organisation d'un service public. Ceci constitue un critère déterminant selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales :

- Suspension de l’exécution d’une décision administrative : En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension n'est possible que lorsque "l'urgence la justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Le juge a déterminé que la condition d'urgence n'était pas remplie dans ce cas.

- Rejet sans instruction : En application de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d'urgence n’est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement mal fondée. Dans cette affaire, le juge a conclu que la nature même de la décision ne permettait pas une telle instance devant lui.

Cela illustre que la qualification de la nature des décisions administratives est cruciale pour établir les compétences juridiques adéquates, ainsi que le cadre dans lequel les recours peuvent être envisagés.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du ministre de l'économie et des finances lui porte un préjudice commercial et financier d'une gravité telle qu'elle a pour effet de mettre directement en péril son activité et de menacer sa pérennité sur le plan économique ;

- il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée est en effet entachée d'erreurs de fait en ce que, d'une part, il est soutenu à tort par le ministre de l'économie et des finances qu'elle n'aurait pas déposé de demande d'autorisation devant la Commission européenne pour la commercialisation de ses produits, d'autre part, en ce que sa situation n'est pas similaire à celle de la société Entoma et, enfin, en ce qu'il y a eu méprise sur les caractéristiques des produits qu'elle commercialise alors que cet élément est décisif pour apprécier la possibilité de bénéficier des mesures transitoires prévue par le règlement UE 2015/2283 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 35-2 du règlement (UE) 2015/2283 et de l'article 1er du règlement (CE) 258/97, dès lors que la commercialisation d'insectes entiers ne nécessitait pas d'autorisation de mise sur le marché sous l'empire du règlement (CE) 258/97 ;

- elle a été prise en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en ce qu'elle a pour effet de lui appliquer rétroactivement et selon une interprétation contradictoire avec celle dont elle pouvait légitimement se prévaloir, une règlementation qui ne lui était pas applicable ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité de la loi, des principes de prévisibilité de la loi et de légalité des délits et des peines.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) 258/97 du 27 janvier 1997 ;

- le règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente ;

3. Considérant que la société EAP GROUP demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2018 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant au bénéfice des mesures transitoires prévues à l'article 35-2 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, afin de lui permettre, à titre provisoire, de commercialiser des produits à base d'insectes entiers ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ;

5. Considérant que la décision contestée a pour seul destinataire la société EAP, auteur de la demande adressée au ministre de l'économie et des finances, et pour seul effet juridique direct de faire obstacle à la commercialisation, par cette société, de certains produits ; qu'ainsi, alors même qu'elle est fondée sur une interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne qui aurait vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises françaises du secteur, cette décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, et qui n'a pas pour objet l'organisation d'un service public, ne revêt donc pas un caractère réglementaire et n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société

EAP GROUP doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société EAP GROUP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EAP GROUP.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.