Conseil d'État, , 24/08/2021, 455507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la requête : Il a été conclu que la requête de la société Octave ne relevait pas de la compétence du Conseil d'État, car la contestation de la légalité du retrait de l'agrément ne faisait pas partie des cas que le Conseil d'État peut traiter en premier ressort. Par conséquent, la requête n'était pas manifestement fondée.

Interprétations et citations légales

- Limites de la saisine : En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience si elle n'est pas de sa compétence ou est manifestement mal fondée. De plus, l'article R. 522-8-1 stipule que le juge des référés qui souhaite décliner sa compétence doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance.

La décision pose donc des limites claires quant à la capacité des requêtes de relever de la compétence du Conseil d'État et souligne l'importance de prouver l'urgence et la légitimité des demandes afin qu'elles soient examinées. En l'espèce, la société Octave n'a pas pu établir que sa situation relevait des critères juridiques requis pour une telle saisine, entraînant le rejet de sa demande selon les procédures prévues.

- la décision contestée empêche la poursuite de son activité et la rend gravement déficitaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut toutefois être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête fondée sur les dispositions citées ci-dessus que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

3. La société Octave demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais lui retirant son agrément pour le contrôle technique des véhicules légers. La contestation de la légalité de cette décision n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de la société Octave n'est manifestement pas de celles dont il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître en premier ressort.

4. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Octave doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société Octave est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Octave.