Conseil d'État, , 25/03/2019, 429079, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a analysé les invocations de Mme B... en matière de vie familiale. Bien qu'elle ait mentionné la présence de ses trois enfants en France, le juge a relevé qu'aucun élément concret n’était apporté pour démontrer les liens entre ses enfants et leur père, ainsi que sur la nationalité française de l'un des enfants. Le juge a noté que seuls de faibles argumentations quant à l'éventuelle obligation de déménager avec ses enfants en Haïti étaient présentes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Il stipule que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." Cela souligne l'importance de démontrer tant l'urgence que la violation manifeste d'une liberté fondamentale, qui dans le cas de Mme B... n'a pas été prouvée de manière satisfaisante.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, le tribunal a interprété les réclamations de Mme B... comme étant insuffisantes car, selon le juge, "elle ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à ce qu'elle reparte en Haïti avec ses enfants," indiquant que les liens familiaux peuvent être pris en compte, mais doivent avoir une démonstration plus substantielle.

Ces interprétations démontrent une approche stricte en matière d’évaluation d’atteintes aux droits individuels. En fin de compte, la cour a conclu que la requête de Mme B... ne pouvait être accueillie, citant l'absence de preuve suffisante d'une atteinte aux droits garantis par la loi.

Ainsi, la décision souligne un équilibre entre la nécessité de respecter le droit à la vie familiale tout en tenant compte des autres considérations, telles que la légalité des séjours migratoires et la capacité à prouver un lien significatif avec le territoire français.

2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ;

3°) en cas d'éloignement, d'enjoindre l'administration de prendre toute mesures nécessaires pour organiser son retour aux frais de l'Etat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que plusieurs des membres de sa famille résident en situation régulière sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane que MmeB..., ressortissante haïtienne née le 14 juillet 1988, est, selon ses dires, entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2015. Par un arrêté du 13 mars 2019, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé comme pays de renvoi Haïti. Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 13 mars 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de mettre fin tant à la procédure d'éloignement qu'à son placement en rétention administrative. Par une ordonnance du 21 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Mme B...relève appel de cette ordonnance, en tant qu'elle concerne la suspension de l'arrêté du 13 mars 2019 et la procédure d'éloignement.

3. Le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme B...en jugeant que l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 du préfet de la Guyane ne pouvait être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du fait que, si elle invoque la présence en France de trois de ses enfants nés en 2014, 2015 et 2017, elle n'apporte aucun élément sur les liens que l'un des enfants aurait noué avec son père, non plus que sur l'éventuelle nationalité française de l'un des enfants. Un seul des trois enfants serait inscrit dans une école en Guyane en 2019. Mme B...n'est arrivée en France qu'à l'âge de

27 ans et elle conserve des attaches en Haïti où vivent ses parents, ses deux frères et ses trois soeurs. Elle ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à ce qu'elle reparte en Haïti avec ses enfants. La requérante n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge de première instance.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme B...ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions relatives aux conditions d'un éventuel retour en France et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au préfet de la Guyane.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.