Conseil d'État, , 25/04/2019, 429772, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'annulation de la décision de l'administration fiscale n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort."

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Dans ce cas, le Conseil d'État a considéré que la condition d'urgence n'était pas suffisamment établie pour justifier l'intervention.

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 521-2 :
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]"

2. Article R. 311-1 du Code de justice administrative : Cet article détermine les domaines de compétence du Conseil d'État. Par conséquent, la compétence pour traiter de l'annulation d'une décision administrative fiscal n'appartient pas au Conseil d'État en premier ressort, ce qui a conduit au rejet de la requête des B... .

> Code de justice administrative - Article R. 311-1 :
> "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours en annulation contre les actes réglementaires [...]"

En conclusion, la décision du Conseil d'État se fonde sur des considérations de compétence définies par le Code de justice administrative, soulignant l'importance pour les parties de s'assurer que leurs demandes sont soumises à l'autorité judiciaire appropriée avant d'introduire une action en référé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à leur liberté de disposer de leurs biens financiers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la mise en demeure de payer du 15 février 2019 de l'administration fiscale.

4. L'annulation de la décision de l'administration fiscale n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et Mme C...B....