Conseil d'État, , 25/06/2021, 449675, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de compétence : Le juge a rappelé que les demandes doivent se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative pour être recevables. En l'occurrence, la demande de M. A... ne répondait pas à cette exigence.

En somme, le juge a affirmé : "Ces conclusions sont manifestement irrecevables."

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes

1. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire", ce qui indique clairement que seules les demandes pertinentes pour des mesures temporaires peuvent être considérées.

2. Article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela renforce l'idée que les mesures demandées doivent absolument être urgentes et temporaires.

3. Article L. 522-3 : Prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction si elle ne remplit pas les critères d'urgence, de compétence ou de fondement valable : "lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

Conclusion

Il soutient que :

- le décret du 10 mars 1981 portant radiation de M. A... des cadres de la magistrature aurait dû être retiré, en application de la loi d'amnistie du 4 août 1981, entraînant sa réinstallation comme magistrat au siège du tribunal d'instance d'Hayange ;

- le décret du 26 août 1981, qui ne lui a jamais été notifié, méconnaît, d'une part, le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège et, d'autre part, la loi d'amnistie du 4 août 1981 ainsi que le démontrent les différentes versions du décret consultées aux archives du centre de Fontainebleau ;

- l'arrêté du 26 janvier 1982, qui lui alloue la somme de 117 103,78 francs, porte reconnaissance du fait que depuis sa nomination par décret du 17 janvier 1978, il a toujours conservé, sans discontinuité, son statut de magistrat du siège du tribunal d'instance d'Hayange.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) ". Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de " fixer une audience des débats contradictoires " et, d'autre part, " dire pour droit qu'il échet de reconnaître et de déclarer sa situation statutaire comme ayant toujours été statutairement le juge titulaire du siège d'Hayange ".

4. La mesure sollicitée tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat reconnaisse et déclare que M. A... a toujours conservé, depuis le décret de nomination du 17 janvier 1978, sans discontinuité, son statut de magistrat du siège du tribunal d'instance d'Hayange. Toutefois, elle n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....