Conseil d'État, , 25/10/2017, 415036, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Plafonnement des indemnités : L'ordonnance du 22 septembre 2017 introduit un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. M. A... argue que cela crée une situation d’inégalité et réduit de fait ses droits, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté.

Comme précisé dans la décision, "le requérant ne peut être regardé, en sa seule qualité de personne physique... comme justifiant d'un intérêt direct et certain."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence est établie et que des doutes sérieux quant à la légalité de la décision justifient cette suspension. La décision précise que même en considérant ces éléments, M. A... ne satisfait pas aux critères requis pour la suspension.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce passage justifie le rejet de la demande sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable. Le juge a conclu que le cas de M. A... tombait sous ce dernier motif.

La décision souligne également la nécessité de démontrer un "intérêt direct et certain" pour toute demande de suspension, établissant ainsi une barrière pour les recours collectifs ou généraux lorsqu’aucun lien personnel n'est établi entre le requérant et la législation contestée.

En somme, la décision met en lumière les contraintes procédurales imposées par le Code de justice administrative, tout en rappelant que les modifications législatives doivent être contestées par ceux qui en subissent directement les effets.

- elle méconnaît l'article 24 la charte sociale européenne assurant l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée moyenne d'instance étant supérieure à 16 mois, en deuxième lieu, ne prévoient pas de faculté réelle de réintégration, l'employeur pouvant s'y oppose, en troisième lieu, ne couvrent aucunement le préjudice subi par le salarié sauf exceptions et, en quatrième lieu, n'ont aucun effet dissuasif pour l'employeur, notamment lorsque le salarié dispose d'une faible ancienneté ;

- elle méconnaît le droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté ôte de fait tout droit au recours ;

- elle méconnaît la protection des travailleurs et l'effectivité des droits collectifs et individuels issus de la directive européenne 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membre relatives aux licenciements collectifs et des dispositions des articles L. 1235-11 et suivants du code du travail ;

- elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. M. A...a contesté cette ordonnance dont il demande la suspension par la présente requête.

3. Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont pour effet de modifier les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail en instaurant, notamment, un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse qu'est susceptible d'obtenir un salarié devant le juge prud'homal, le requérant ne peut être regardé, en sa seule qualité de personne physique et eu égard à l'objet de ces dispositions, comme justifiant d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander que leur exécution soit suspendue.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. A...est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....