Conseil d'État, , 26/02/2019, 428368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la circulation : Ils affirment que le refus de déneiger le chemin constitue une atteinte à leur liberté d’aller et venir et à leur droit de propriété. Cependant, cette position est affaiblie par la constatation que le besoin de déneigement n'est plus d'actualité.

3. Interprétation des obligations du maire : Les requérants évoquent des obligations du maire au titre de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime. Or, le tribunal conclut qu'il n'y a plus lieu d’appliquer ces obligations, faute de condition d'urgence justifiée par la présence de neige.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article autorise le juge des référés à rejeter une demande lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou est manifestement infondée. Ici, le tribunal a considéré que les circonstances avaient changé, exerçant son pouvoir de rejet en précisant : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée”.

3. Code rural et de la pêche maritime - Article D. 161-11 : Cet article impose des obligations d'entretien des chemins. Toutefois, le tribunal a constaté que la situation sur le terrain avait changé au moment où la neige avait disparu, rendant l'application de cet article inapplicable.

En somme, l'ordonnance souligne l'importance de la temporalité et des conditions circonstancielles dans l'évaluation des demandes en référé, étant donné que la matérialité de la neige ne justifiait plus une intervention du maire. La décision illustre le rôle préventif du juge des référés pour protéger les droits des citoyens, tout en respectant la nécessaire adaptabilité aux réalités de fait.

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle a mis à la charge des époux A...le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Courniou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courniou le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- l'ordonnance attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, dès lors qu'ils n'ont pu avoir connaissance du mémoire en défense de la commune de Courniou avant l'audience prévue au tribunal administratif de Montpellier à 14 heures, le mémoire leur ayant été communiqué via Télérecours à 14 heures 12 ;

- le refus du maire de la commune de Courniou de déneiger le chemin communal menant à leur propriété porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir, à leur droit de recevoir des traitements et soins appropriés à leur état de santé et à leur droit de propriété ;

- le maire de la commune de Courniou était tenu de remédier aux obstacles à la circulation sur le chemin rural menant à leur propriété située au lieu-dit " Le Briol " en vertu de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ;

- le maire de la commune de Courniou était tenu d'entretenir le chemin rural menant à leur propriété et, partant, de le déneiger, dans les mêmes conditions qu'une voie communale dès lors que le maire a entendu en assumer l'entretien.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. et Mme A...relèvent appel de l'ordonnance du 7 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Courniou de procéder au déneigement du chemin conduisant à leur propriété située au lieu-dit " Le Briol ".

3. Toutefois, il résulte du mémoire complémentaire produit le 25 février 2019 par les requérants eux-mêmes qu'eu égard aux changements climatiques et à la disparition de la neige et des congères en résultant sur le chemin visé au point précédent, il n'y a plus lieu de procéder au déneigement de celui-ci. Dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. et Mme A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A...dirigées contre l'ordonnance du 7 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A...est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...et Mme C...A...et à la commune de Courniou.