Conseil d'État, , 27/09/2016, 403495, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions de l'article L. 522-3 :
La demande de suspension a été par conséquent rejetée sommairement, en vertu de l'article L. 522-3, qui autorise le juge à rejeter une requête sans instruction si elle ne remplit pas les conditions d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable.
- Citation pertinente : "Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article régit les conditions dans lesquelles un juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative. Il stipule que la suspension peut être ordonnée lorsqu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Cependant, dans le cas d'espèce, il est essentiel de noter que cet article ne s'applique pas aux décisions des juridictions administratives.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la requête est manifestement sans fondement. La décision de rejection dans ce cas se base sur l'irrecevabilité de la requête de Mme B..., qui tentait de contester une décision juridictionnelle.

Dans l'analyse, il est crucial d'établir la distinction entre une décision administrative et une décision juridictionnelle, car cela détermine la capacité du juge des référés à intervenir. Le cas soulève des questions sur la portée de l'article L. 522-3 et sur les limites du recours en référé dans le cadre des décisions prises par les juridictions administratives.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon. Il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de connaître de telles conclusions relatives à la suspension d'une décision juridictionnelle. La requête de Mme B... ne peut en conséquence être accueillie. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Fait à Paris, le 27 septembre 2016

Signé : Bernard Stirn

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Claudine Ramalahanoharana