Conseil d'État, , 28/01/2019, 426778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Dépérissement de la Demande : Compte tenu de l'annonce de renonciation de la présidente de la Commission, le juge a indiqué que la phase préparatoire du débat était achevée, rendant ainsi toute demande de suspension obsolète.

3. Absence de Doute Sur la Légalité : Si la légalité de la décision était mise en doute, le juge n'a pas trouvé de fondements suffisants pour justifier la suspension.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge d'ordonner le rejet de la demande si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
- Citation : "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

Dans l'ensemble, la décision du juge des référés illustre la rigueur requise pour établir une condition d'urgence et la nécessité d'une argumentation solide pour justifier une suspension de l'exécution des décisions administratives. La renonciation de Mme C... justifie le rejet de la mesure sollicitée par M. D..., alors même que la question de la légalité de la décision contestée aurait pu être soulevée dans un autre cadre.

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la participation de la Commission nationale du débat public aux travaux préparatoires du grand débat national devait initialement se mettre en oeuvre dès le début de l'année 2019 dès lors que la mise en oeuvre de la décision attaquée a déjà commencé et que la Commission nationale du débat public a vocation, dès la mi-janvier, à enregistrer et à accompagner les débats organisés localement dans le cadre du grand débat national ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée est entachée d'illégalité en ce que la Commission nationale du débat public n'est pas compétente pour participer à l'organisation du grand débat national dès lors que trois des quatre questions sur lesquelles il porte n'entrent pas dans le cadre de ses missions définies de manière limitative par l'article L. 121-1 du code de l'environnement ;

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'en désignant la présidente de la Commission nationale du débat public pour qu'elle assure personnellement l'organisation du grand débat national, elle méconnaît l'article R. 121-12 du code de l'environnement ainsi que le règlement intérieur de la Commission.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 du 17 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale du débat public " accepte la mission d'accompagner et de conseiller le gouvernement dans l'organisation du grand débat national et désigne sa présidente, Madame B...C..., pour qu'elle assure personnellement cette mission " jusqu'au lancement de ce débat, annoncé par le Premier ministre dans une communication du 12 décembre 2018.

3. Ultérieurement à l'enregistrement de cette demande, Mme C...a annoncé publiquement, le 8 janvier 2019, qu'elle renonçait à accomplir la mission qui lui avait été confiée par cette décision. Dans ces conditions, et alors au surplus que la phase préparatoire en cause est achevée, les conclusions de M.D..., qui ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. D... selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...D....