Conseil d'État, , 28/05/2020, 440391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement hospitalier employant Mme D... aurait engagé une procédure tendant à mettre fin à son emploi de fonctionnaire sur le fondement du décret attaqué."

2. Absence de préjudice grave :
Le tribunal a observé qu'il n'y avait pas de preuve d'une procédure de licenciement contre Mme D... et qu’un rendez-vous pouvait être pris avec les services préfectoraux pour discuter de sa situation de séjour.

Citation pertinente : "Il suit de là que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour justifier la suspension du décret attaqué, ne peut être regardée comme remplie."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Code civil - Article 27-2 :
Bien que cet article stipule les conditions de retrait des décrets de naturalisation, il a été principalement utilisé pour démontrer le cadre légal dans lequel le décret contesté s'inscrit. Les requérantes soutenaient que le décret de retrait avait été émis au-delà du délai légal, mais cette argumentation n’a pas été retenue comme créant un doute sérieux sur la légalité.

Citation directe : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans [...] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude."

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 :
Les requérantes ont également cité l'article 8 qui assure le respect de la vie privée et familiale, soutenant que le retrait de la naturalisation les priverait de ce droit. Toutefois, le tribunal n'a pas trouvé suffisamment de preuves que cette atteinte soit immédiate et grave.

Conclusion

3°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre leur signalement sur le fichier des personnes recherchées, de leur restituer leurs passeports et cartes d'identité françaises ou de leur en délivrer de nouveaux ou, à défaut, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part, place la requérante et sa fille en situation irrégulière, sans droit au séjour sur le territoire français, et les empêche d'aller et venir librement dans la mesure où la préfecture a fait un signalement les concernant sur le fichier des personnes recherchées et, d'autre part, expose Mme D... au risque de perte de son emploi de fonctionnaire hospitalière en la plaçant, ainsi que sa fille, en situation de grande précarité financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe et interne du décret contesté ;

- ce décret a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il est entaché d'un défaut de motivation et, d'autre part, il méconnaît la procédure contradictoire préalable en ce qu'elles n'ont pas été mises à même de présenter leurs observations en défense quant à cette mesure, dès lors que le projet de retrait de leur naturalisation a été envoyé à une ancienne adresse sans qu'elles soient tenues de tenir le ministère de l'intérieur informé de leur déménagement ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'il a été signé après le délai légal imparti de deux ans ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de Mme D... dès lors qu'il l'empêche de poursuivre son activité professionnelle de fonctionnaire ;

- il méconnaît les stipulations des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il les expose à un risque d'apatridie, la législation du Cameroun interdisant la double nationalité et privant ainsi les requérantes de la possibilité de retrouver leur nationalité d'origine ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il affecte de manière disproportionnée la vie privée et professionnelle de Mme D....

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 19 et 25 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 20 et 21 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

-le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 25 mai 2020 à 17 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

4. Mme B... D..., ressortissante camerounaise, née le 9 novembre 1974 à Sangmelima, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France en février 2005. Le 28 décembre 2007, elle a obtenu une première carte de séjour temporaire, renouvelée à deux reprises, puis, à compter du 28 décembre 2010, une carte de résident, en sa qualité de parent d'un enfant français, A..., Kenan Essengue Ehon, né le 10 juillet 2007 à Paris, qui a fait l'objet d'une reconnaissance prénatale de paternité par un ressortissant français. Par un décret du 3 décembre 2013, il a été fait droit à sa demande de naturalisation, sa fille mineure C..., Karlène G..., étant mentionnée dans le décret comme susceptible de bénéficier de l'effet collectif attaché à la naturalisation de sa mère. Par un jugement n° 15/02942 du 28 mars 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois, à la demande de la requérante, annulé la reconnaissance prénatale de son enfant A... par M. F..., Léopold Essengue Ehon et dit que cet enfant portera désormais le nom de " E... ", nom de son père biologique de nationalité camerounaise. A la suite de cette décision de l'autorité judiciaire, le préfet de police a procédé, par arrêté du 27 octobre 2017, au retrait pour fraude des titres de séjours délivrés à Mme D... entre 2007 et 2010 en sa qualité de parent d'un enfant français. Puis le ministre de l'intérieur, informé par le préfet de police, a engagé une procédure de retrait pour fraude de son décret de naturalisation sur le fondement des dispositions de l'article 27-2 du code civil. Au terme de cette procédure, le Premier ministre a, par le décret attaqué, rapporté le décret du 3 décembre 2013 portant naturalisation de Mme D... et mentionnant son enfant C..., Karlène G....

5. Mme D... soutient que l'exécution du décret contesté porte à sa situation personnelle et professionnelle une atteinte grave et immédiate dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'elle se maintienne régulièrement sur le territoire français où vivent ses trois enfants qui y sont scolarisés et à ce qu'elle poursuive son activité professionnelle de fonctionnaire hospitalière.

6. En premier lieu, l'exécution du décret litigieux n'implique pas, par elle-même, que les intéressées soient privées de tout droit au séjour sur le territoire français, ainsi que l'indique en défense le ministre de l'intérieur qui propose un rendez-vous à ce sujet auprès des services du préfet de police de Paris.

7. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement hospitalier employant Mme D... aurait engagé une procédure tendant à mettre fin à son emploi de fonctionnaire sur le fondement du décret attaqué.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'exécution du décret contesté serait, par elle-même, de nature à préjudicier gravement et immédiatement à la situation de Mme D... et de sa fille ou aux intérêts qu'elles invoquent. Il suit de là que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour justifier la suspension du décret attaqué, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté, la requête présentée par Mme B... D... et Mme C... H... G... doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme D... et de Mme G... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., première requérante dénommée, et au ministre de l'intérieur.