Conseil d'État, , 28/07/2016, 401784, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence et motivations : Le juge, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, a pu rejeter la demande sans audience en raison de son caractère manifestement infondé. Cela montre que les critères de compétence et de fondement de la requête sont essentiels à l’examen de sa recevabilité.

Interprétations et citations légales

- Réception des requêtes : Article L. 522-3 précise que le juge peut rejeter immédiatement les requêtes qui ne sont pas pertinentes ou fondées. Cela souligne le rôle du juge en tant que filtre dans le processus judiciaire, assurant que seules les demandes sérieuses et justifiées aient accès à une décision rapide.

Cette décision illustre bien les rigueurs procédurales application dans les instances de référé, notamment en ce qui concerne l'examen de l’urgence et la légitimité des réclamations soumises au juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....