Conseil d'État, , 29/06/2017, 411488, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'asile et conditions d'accueil : Le jugement souligne que la privation des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile pourrait constituer une atteinte à la liberté fondamentale que représente le droit d'asile, mais cela doit être démontré par des éléments concrets de carence de l'administration.

> « Le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2...ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où... » (paragraphe 3).

3. Appréciation de la légalité des actes administratifs : La décision met en avant qu'une carence dans l'accomplissement des obligations d'hébergement par l'État pourrait constituer une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale, mais que cela doit être précisé par des éléments tangibles sur le comportement de l'administration.

> « Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître... une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale... » (paragraphe 4).

Interprétations et citations légales

> « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... » (article L. 521-2).

2. Appréciation du droit à l'hébergement : Les obligations des autorités de l'État envers les personnes demandeuses d'asile sont encadrées par la loi, et des éléments tels que la situation de santé du demandeur doivent être pris en compte dans l'évaluation des actions de l'administration.

> « ...il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. » (paragraphe 4).

3. Finalité de l'appel : L’ordonnance conclut que M. A... n'a pas fourni d'éléments nouveaux qui remettent en cause l'appréciation du premier juge, confirmant ainsi que sa demande ne répondait pas à une atteinte manifeste et illégale.

> « Aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s'imposent en la matière à l'administration ne peut donc être retenue en l'espèce. » (paragraphe 5).

Cette analyse montre que l'évaluation de l'urgence et de la légalité des actes administratifs en matière de droit d'asile et d'hébergement d'urgence repose sur des critères précis et des éléments concrets qui doivent être apportés par le requérant.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, sans ressources et sans abri depuis le 9 mai 2017, et ce, malgré la fragilité de son état de santé, ce qui porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et au principe de dignité humaine ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et son corollaire le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeur d'asile ainsi qu'à droit à un hébergement d'urgence ;

- l'inertie de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) traduit une carence caractérisée dès lors qu'en tant que primo-demandeur, la saturation, alléguée mais non établie, de saturation des lieux d'hébergement réservés aux demandeurs d'asile ne saurait lui être opposée ;

- s'il a pu bénéficier d'un hébergement d'urgence pendant dix jours, plus aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée depuis le 2 juin 2017, malgré sa situation médicale, ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en première instance que M.A..., ressortissant ivoirien, est, selon ses déclarations, entré en France le 16 novembre 2016. Sa demande d'asile a été enregistrée le 9 février 2017. Il est constant que l'intéressé a pu bénéficier d'un hébergement d'urgence de dix nuits à l'initiative des services du 115, entre le 2 mai et le 2 juin 2017. M. A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition les conditions matérielles d'accueil, et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir. Par une ordonnance n° 1704993 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance.

3. Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.

4. Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. Le requérant n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée, au regard des critères mentionnés aux points 3 et 4, par le juge des référés de première instance. Ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes et pour les motifs qu'il a retenus, aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s'imposent en la matière à l'administration ne peut donc être retenue en l'espèce.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... peut être accueilli. La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.