Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 409527, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité avec les valeurs françaises: L’instance a examiné le mode de vie de Mme B... et a conclu que celui-ci ne respectait pas les principes de la société française, rendant ainsi légitime le refus du Gouvernement. Cela a été soutenu par le compte-rendu de l’entretien avec le consul général, qui a confirmé que "Mme B..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française".

Interprétations et citations légales

Citation: Code civil - Article 21-2 : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans... acquérir la nationalité française par déclaration à condition... que la communauté de vie... n'ait pas cessé".

2. Opposition à l'acquisition de la nationalité: L'opposition du Gouvernement à une demande d'acquisition de nationalité française est encadrée par l'article 21-4 du Code civil, qui permet de refuser cette acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation.

Citation: Code civil - Article 21-4 : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française".

En conclusion, le décret est fondé sur des éléments factuels et juridiques qui établissent l'incompatibilité du mode de vie de Mme B... avec les valeurs essentielles de la société française, reflétant ainsi une application conforme de la réglementation sur l'acquisition de la nationalité. Le Conseil d'État a donc jugé que le refus était justifié et a rejeté la demande d'annulation.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 7 juillet 2008 à Alger ; que, le 24 février 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 28 décembre 2016, au motif que Mme B...adoptait au quotidien un mode de vie qui ne respectait pas les principes essentiels de la société française tels que l'égalité entre les hommes et les femmes et ne pouvait donc être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'entretien auquel il a été procédé par le consul général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la demande, que MmeB..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.