Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/10/2017, 412407, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces dispositions, qui constituent le fondement de l'arrêté dont les associations demandent l'annulation pour excès de pouvoir, sont applicables au litige."

2. Absence de déclaration antérieure de conformité: Il a été noté que les dispositions contestées n'avaient pas été précédemment déclarées conformes à la Constitution. Cela ouvre la voie à un nouvel examen et à une éventuelle réévaluation de leur constitutionnalité.

> "Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."

3. Caractère sérieux de la question soulevée: Les requérants ont soutenu que les dispositions contestées portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, telles que la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, et le droit de propriété. Le Conseil d'État a jugé que cette question présente un caractère sérieux, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.

> "La question ainsi soulevée, notamment en ce qui concerne la liberté d'aller et venir, présente un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 5: Le 2° de cet article confère aux préfets le pouvoir d'instaurer des zones de protection, ce qui soulève des interrogations quant aux libertés individuelles en période d'état d'urgence.

> "Le préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré 'd'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé'."

3. Constitution de la Vème République - Article 61-1: Cet article permet la soumission de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, créant ainsi un lien essentiel entre le contrôle de constitutionnalité et les droits fondamentaux garantis.

> "Lorsqu'une juridiction transmet la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi."

En synthèse, le Conseil d'État a décidé de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant des pouvoirs préfectoraux relatifs aux zones de protection, arguant de la portée des atteintes aux libertés fondamentales. Cette décision souligne la dynamique entre les normes législatives, le contrôle judiciaire, et la protection des droits individuels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 5 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2017, présentée par les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur " ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur " demandent, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé contre l'arrêté du 23 octobre 2016 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a créé, entre le 24 octobre et le 6 novembre 2016, une zone de protection à Calais, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Sur les interventions :

3. Considérant que la Ligue des droits de l'homme et le GISTI sont intervenus devant le tribunal administratif de Lille au soutien de la demande des associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur " ; qu'ils doivent être regardés, en l'état du dossier, comme justifiant, par leurs objets statutaires et leur action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande ; que, dès lors, leurs interventions devant le Conseil d'Etat au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les associations requérantes à l'appui de leur demande doivent être admises pour l'examen de cette question ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

4. Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré " d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé " ; que ces dispositions, qui constituent le fondement de l'arrêté dont les associations demandent l'annulation pour excès de pouvoir, sont applicables au litige ;

5. Considérant que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

6. Considérant que les associations requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, le droit à une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et sont entachées d'incompétence négative ; que la question ainsi soulevée, notamment en ce qui concerne la liberté d'aller et venir, présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les interventions de la Ligue des droits de l'homme et du GISTI au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité sont admises.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à la Ligue des droits de l'homme, au GISTI et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au Défenseur des droits et au tribunal administratif de Lille.