Conseil d'État, 8ème chambre, 08/11/2017, 387087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit réel pour la SEMEFOM : Le tribunal a aussi conclu que, bien que les installations soient sur un terrain du département, la SEMEFOM ne disposait d'aucun droit réel sur ces installations. Ainsi, le jugement était suffisamment motivé et ne nécessitait pas une recherche supplémentaire sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Convention du 31 juillet 1981 :
L'article 4 de la convention indique que "les installations édifiées par la SEMEFOM sont remises au département à l'expiration de cette convention". Cette stipulation a été interprétée comme établissant que les biens deviennent automatiquement la propriété du département, inculquant un régime des biens de retour.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
En conformité avec cet article, la cour a décidé que l'Etat, n'étant pas la partie perdante, n'avait pas à verser de frais à la partie demanderesse. Ce point a été décisif pour l’issue de la demande de compensation formée par le département.

La décision renforce l'idée que les conventions et les articles de loi doivent être interprétés non seulement selon leur texte, mais aussi selon leur contexte et leur finalité, en tenant compte des relations juridiques entre les parties impliquées dans des affaires de propriété publique et de fiscalité.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Maritime.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de la Seine-Maritime a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012, à raison de constructions édifiées sur un terrain lui appartenant à Tourville-la-Rivière par une société d'économie mixte, la SEMEFOM, chargée, en vertu d'une convention du 31 juillet 1981, d'aménager ce terrain pour y exploiter une décharge contrôlée d'enfouissement de déchets ultimes. Le département de la Seine-Maritime demande l'annulation du jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. (...) ".

3. En premier lieu, il ressort des stipulations de l'article 4 de la convention du 31 juillet 1981 que les installations édifiées par la SEMEFOM sont remises au département à l'expiration de cette convention, leur enlèvement par la SEMEFOM à cette date n'étant prévu, à l'article 9 de la convention, que dans le cas où l'exploitation ne serait pas poursuivie. Par suite, en regardant ces équipements comme relevant du régime des biens de retour, et, de ce fait, incorporées au domaine du département dès la date de leur établissement, le tribunal n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. En second lieu, le tribunal administratif, qui a relevé que les installations édifiées par la SEMEFOM sur un terrain appartenant au département l'avaient été en vue de répondre aux besoins du service public d'enfouissement des déchets concédé par le département, a ainsi recherché si la SEMEFOM disposait d'un droit réel sur ces installations et a jugé que tel n'était pas le cas. Le moyen tiré de ce qu'en ne procédant pas à cette recherche, il aurait insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit ne peut, dès lors, qu'être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que le département de la Seine-Maritime n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance lui verse la somme qu'il réclame sur ce fondement.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du département de la Seine-Maritime est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de la Seine-Maritime et au ministre de l'action et des comptes publics.