Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/03/2020, 427408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain."

2. Responsabilité financière : Le Conseil d'État a également statué sur la répartition des frais de justice, prévoyant que M. et Mme B... devaient indemniser les autres parties pour les frais occasionnés par leur recours, ce qui est conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

> "Il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement à la société Cogédim Grand Lyon d'une somme de 1 500 euros et à la ville de Lyon d'une somme de 1 500 euros."

Interprétations et citations légales

> Code de l'urbanisme - Article R. 111-27 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions [...] sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants [...]".

2. Conséquences des erreurs de droit sur les décisions administratives : La décision du Conseil d'État rappelle qu’une erreur de droit dans l'examen par un tribunal administratif des permis de construire est suffisante pour annuler le jugement et rétablir le permis en question :

> "Il résulte de ce qui précède que [la société Cogédim Grand Lyon et la ville de Lyon] sont fondées à demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent."

Cette décision souligne l'importance d'une évaluation précise des impacts des projets de construction, ainsi que le respect des procédures juridiques dans le cadre des recours administratifs.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Sous le n° 427618, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Lyon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Cogedim Grand Lyon, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B..., à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ville de Lyon ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. À la demande de M. et Mme B..., le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un jugement du 29 novembre 2018 contre lequel la société Cogédim Grand Lyon et la ville de Lyon se pourvoient en cassation.

3. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

4. Par suite, en annulant le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs pourvois, la société Cogédim Grand Lyon et la ville de Lyon sont fondées à demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Cogédim Grand Lyon et de la ville de Lyon. Il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement à la société Cogédim Grand Lyon d'une somme de 1 500 euros et à la ville de Lyon d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2018 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : M. et Mme B... verseront à la société Cogédim Grand Lyon et à la ville de Lyon chacune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Cogédim Grand Lyon, à la ville de Lyon, à Mme C... B... et à M. A... B....