Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 406146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "une telle circonstance ne saurait être regardée, contrairement à ce qu'elle soutient, comme de nature à révéler l'existence d'un acte réglementaire non publié."

2. Droit d’accès aux données par l’OFII : Le tribunal rappelle que les agents de l’OFII, dûment habilités, ont un accès légal aux informations dans le cadre du traitement AGDREF2, qui contient des données sur le droit de séjour des étrangers. Ce droit d’accès justifie la position de l’OFII.

> "les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général, bénéficient, sur le fondement des dispositions précitées, d'un droit d'accès aux informations relatives au droit au séjour."

Interprétations et citations légales

> "Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des étrangers [...] Etrangers en situation irrégulière."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allocation de frais de justice, mais dans ce cas, la demande de Mme B... est également rejetée sur ce fondement, en raison de l'irrecevabilité de sa requête.

> "La requête de Mme B...ne peut, par suite, qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, cette décision met en lumière la légitimité des accès aux informations dans les procédures d'asile et confirme l'absence de caractère réglementaire des assertions de Mme B..., renforçant la législation qui encadre ces traitements de données.

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité les traitements automatisés dans un délai d'un mois à compter de la décision statuant sur cette demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), relevant du ministre chargé de l'immigration (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : / 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 ; / 2° Etrangers en situation irrégulière ; / 3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R. 611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code " ; qu'aux termes du B de la section 1 de cette annexe, sont au nombre des catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement les " données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage " ; qu'aux termes de l'article R. 611-5 du même code : " Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales : (...) 3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général, bénéficient, sur le fondement des dispositions précitées, d'un droit d'accès aux informations relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers en France contenues dans le traitement automatisé AGDREF2 ; que, par suite, si Mme B...fait valoir que, pour lui refuser, durant l'examen de sa demande d'asile, l'octroi des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait eu accès à l'information selon laquelle elle se serait trouvée en situation irrégulière sur le territoire national depuis plus de 120 jours à la date de dépôt de sa demande d'asile, une telle circonstance ne saurait être regardée, contrairement à ce qu'elle soutient, comme de nature à révéler l'existence d'un acte réglementaire non publié procédant à la création d'un traitement de données à caractère personnel ou à l'interconnexion de traitements existants ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est ainsi fondé à soutenir que la requête est irrecevable comme tendant à l'annulation d'un acte qui n'existe pas ; que la requête de Mme B...ne peut, par suite, qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présentée décision sera notifiée à Mme A...B..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.