Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2017, 409124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence Juridique : La compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État est limitée aux décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de sa mission de contrôle. En l'espèce, il a été constaté que la décision contestée ne relevait pas de cette mission. Cela s'illustre dans le considérant 3, où il est précisé que « la décision contestée par M. A...n'est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de l'Agence. »

2. Attribution au Tribunal Administratif : En raison de ce manque de compétence, le Conseil d'État attribue le jugement au tribunal administratif de Paris, comme le prévoit l'article R. 351-1 du code de justice administrative, qui stipule que lorsque le Conseil d'État n'est pas compétent en premier ressort, le dossier doit être traité par le tribunal administratif concerné.

Interprétations et citations légales

- Code de justice Administrative - Article R. 311-1 : Cet article détermine les cas où le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours. Il est noté que la mission de contrôle et de régulation exercée par l'Agence française de lutte contre le dopage ne couvre pas toutes les décisions prises, comme l'indique le considérant 2 : « qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. A...».

- Code de justice Administrative - Article R. 351-1 : Cet article précise le processus de renvoi au tribunal administratif pour les affaires qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État, ce qui mène à la décision finale pour attribuer l'affaire au tribunal administratif de Paris, selon les termes « en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris. »

Cette interprétation des textes souligne l'importance de la définition précise des compétences des différentes juridictions administratives, et illustre le principe selon lequel l'étendue des compétences doit être strictement respectée pour garantir un traitement approprié des recours.

1°) l'annulation de cette décision ;

2°) à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 2 de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : - l'Agence française de lutte contre le dopage (...) " ;

2. Considérant que M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage a procédé au retrait de son agrément de personne chargée du contrôle, délivré le 25 novembre 2013, et appliqué un abattement de 50 % sur la rémunération de la mission n° E2015AFLD0864 qu'il a effectuée ;

3. Considérant que la décision contestée par M. A...n'est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de l'Agence française de lutte contre le dopage, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. A...; qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l'article R. 312-12 du même code ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande de M. A...est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la présidente du tribunal administratif de Paris.