Conseil d'État, , 12/10/2017, 414901, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaque contre l'inamovibilité : M. B... argue que la circulaire viole les principes d'inamovibilité des magistrats et de non-discrimination basée sur l’âge. Le tribunal déclare que la circulaire se limite à appliquer des dispositions législatives existantes sans introduire d'injustices ajoutées.

Interprétations et citations légales

- Article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : Cet article a introduit la limitation de l'âge pour les juges consulaires. Le juge des référés se réfère à cet article pour justifier que la circulaire simplement met en œuvre une loi existante et qu'elle ne crée pas de nouvelle règle contraires aux droits des magistrats.

- Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire si elle est jugée manifestement irrecevable, ce qui est le cas ici selon le tribunal. Cela souligne l'importance de la compétence du juge des référés pour statuer rapidement sur des questions d'urgence et de légitimité.

En conclusion, la décision du tribunal de commerce de Bobigny atteste que les dispositions législatives en cours sont respectées et que M. B... ne peut pas revendiquer une inamovibilité contre des lois établies, spécialement concernant l'âge.

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe 2 relatif à la limite d'âge du chapitre 2 relatif aux mandats des juges consulaires des tribunaux de commerce de la circulaire précitée ;

3°) de prononcer le maintien de M. B...à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la circulaire prévoit son remplacement " in futurum " de manière irrévocable et lui interdit de se voir affecter des dossiers nouveaux ;

- la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'inamovibilité des magistrats du siège et au principe de non-discrimination en fonction de l'âge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce un alinéa selon lequel " Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ". La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 31 décembre 2017 par les dispositions du XII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée.

3. La circulaire contestée se borne à prendre des mesures destinées à la mise en oeuvre de ces dispositions législatives. Elle n'introduit dès lors par elle-même aucune disposition de nature à justifier que le juge des référés prenne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.B..., y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.