Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2017, 411774, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité antérieure : Il est précisé que ces dispositions n'ont pas déjà été jugées conformes à la Constitution, ouvrant la voie à un nouvel examen par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question : Le moyen soulevé par M. B... fait état d’atteintes potentielles aux droits et libertés, en particulier à la liberté d'aller et venir, ce qui présente un caractère sérieux. Ainsi, le tribunal estime qu'il est légitime de poser cette question au Conseil constitutionnel.

Citations pertinentes : « La dernière phrase du huitième alinéa et la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables au litige […] que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'aller et venir, soulève une question présentant un caractère sérieux. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-1 : Cet article détermine les conditions d'assignation à résidence et les droits des étrangers dans cette situation. Les alinéas en question précisent que l'assignation à résidence peut être décidée par l'autorité administrative et doit être motivée, ainsi que les conditions dans lesquelles cette mesure peut être renouvelée.

Citation directe : « La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. »

- Question de la liberté d'aller et venir : L’atteinte à cette liberté fondamentale par le biais de l’assignation à résidence est particulièrement mise en avant, soulignant les enjeux de droit public relatifs à la détention et aux libertés individuelles.

Ces textes indiquent que toute limitation imposée aux droits des individus, en l'occurrence par l'assignation à résidence, doit faire l'objet d'un encadrement légal strict afin de respecter les normes constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux.

Ainsi, cette décision constitue un axe important pour la protection des libertés individuelles face aux mesures de contrôle de l'immigration, en amenant le Conseil constitutionnel à examiner leur conformité à la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 561-1 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. B...demande, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Angély, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'aux termes des premier, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence (...) / La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. La durée de six mois ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. / L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation " ;

4. Considérant que la dernière phrase du huitième alinéa et la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'aller et venir, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.