Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/06/2019, 426703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger [...] si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé."

2. Régimes contentieux distincts :
Le jugement souligne l'existence de deux régimes contentieux selon le fondement de l'OQT. Le I et le I bis de l'article L. 512-1 du même code établissent différents délais et procédures pour contester les OQT selon les motifs, précisant les recours possibles dans un délai de 30 et 15 jours respectivement.

> "L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8°... peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision."

3. Conditions de contestation :
La loi du 10 septembre 2018 a introduit des changements en rendant applicable le même régime contentieux régissant les OQT au cas de la contestation d’une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Cela signifie que, même si une décision de séjour a été prise sur un autre fondement, elle sera examinée comme une seule affaire par le juge administratif.

> "La même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1..."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : défini les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQT. Il est essentiel pour déterminer les cas d'application des mesures de départ.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : établit les procédures contentieuses, distinguant selon les motifs de l'OQT, ce qui est crucial pour les droits de l'individu dans le cadre des recours possibles.

L'avis rendu démontre que même si des modifications législatives ont été apportées, les principes de légalité et de droits des étrangers restent centraux dans l'orchestration des obligations administratives. Le Conseil d'État établit ainsi l'importance d'une compréhension unifiée des recours disponibles, garantissant une protection des droits des individus face aux décisions administratives.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

REND L'AVIS SUIVANT :

1. En premier lieu, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. Aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et antérieure aux modifications introduites au 6° de ce paragraphe par l'article 23 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant, au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1 du même code, en particulier lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : " (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018, le 6° du I de l'article L. 511-1 de ce code dispose qu'une obligation de quitter le territoire français peut être édictée par l'autorité administrative dans le cas suivant : " Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ".

2. Avant comme après leur modification par la loi du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, a également présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de cet article.

3. En second lieu, les dispositions du I et du I bis de l'article L. 512-1 du même code définissent deux régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Aux termes du I, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes du I bis, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...) ". La loi du 10 septembre 2018 précitée a complété les dispositions du I bis pour prévoir que : " La même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ".

4. Il résulte de ces dispositions dans leur version antérieure et postérieure à la loi du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. B... A...et Mme C...A..., et au ministre de l'intérieur.