Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 411145, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de sécurité juridique :
L'argument fondamental du Conseil est l'importance de la sécurité juridique qui restreint le droit de contester une décision administrative individuelle à un délai raisonnable. Comme énoncé dans le considérant 3, "si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé ne permet pas d'opposer les délais de recours, le destinataire ne peut exercer de recours au-delà d'un délai raisonnable". En l'espèce, ce délai a été fixé à trois ans après la publication du décret ou, dans le cas plus tardif, après la majorité de l'intéressé.

Interprétations et citations légales

2. Sur la phrase de la sécurité juridique :
- Le principe de la sécurité juridique est fondamental dans le droit administratif, permettant de prévenir des contestations indéfinies.
- Le considérant 3 expose que le décret de libération des liens d'allégeance ne peut être contesté "au-delà d'un délai raisonnable", précisé à trois ans dans les cas standards.

3. Tardiveté de la requête :
- M. B... a déposé sa requête plus de trois ans après avoir atteint sa majorité, ce qui contrevient aux exigences de délais précisés par le droit. Ainsi, le Conseil a déclaré, "dans l'absence de circonstances particulières", que sa contestation est irrecevable.

Cette décision met en lumière l'importance de la volonté personnelle dans les demandes de nationalité et de libération de liens, tout en soulignant les limites imposées par le principe de sécurité juridique, qui protège tant les intérêts de l'État que ceux des individus contre les recours tardifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la nationalité française ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ". L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale ". Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français (...) ".

2. En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement. Il en résulte que, si des parents peuvent formuler au nom d'un enfant mineur une demande tendant à ce que celui-ci soit libéré de ses liens d'allégeance avec la France, le décret prononçant une telle libération ne peut, toutefois, être signé, si l'intéressé a atteint l'âge de seize ans, sans qu'il ait lui-même exprimé, avec l'accord de ceux qui exercent sur lui l'autorité parentale, une demande en ce sens et, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans, sans qu'il ait personnellement déposé une demande à cette fin.

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 19 juin 1974 portant libération des liens d'allégeance avec la France de M. A... B..., né le 12 octobre 1962, qui avait été pris à la demande de sa mère, a été contesté par ce dernier devant le Conseil d'Etat le 2 juin 2017, soit plus de trois ans après qu'il a atteint l'âge de la majorité. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que la requête de M. B... est irrecevable en raison de sa tardiveté et doit être rejetée. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.