Résumé de la décision
M. B...C...A..., un ressortissant roumain marié à une ressortissante française depuis le 28 juillet 2007, a demandé l'acquisition de la nationalité française le 1er août 2016. Cependant, le Premier ministre a refusé cette demande par décret en date du 14 mars 2018, en se fondant sur des faits le jugeant indigne d'acquérir la nationalité française, notamment des infractions liées à la conduite sans permis. M. A... a contesté ce décret en demandant son annulation pour excès de pouvoir. La décision rendue n’a pas accédé à sa demande.
Arguments pertinents
1. Indignité à acquérir la nationalité : Le décret du Premier ministre était fondé sur l'article 21-4 du Code civil, qui permet de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des raisons d'indignité. Le fait que M. A... ait conduit un véhicule sans permis et ait ignoré une injonction de restituer son permis a été considéré comme suffisant pour justifier cette indignité.
> "En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil."
2. Caractère récent et nombre des infractions : La décision établit que la proximité dans le temps des infractions – l'une en 2014 et l'autre en 2017 – renforçait l'impression de mépris des obligations légales par M. A..., justifiant ainsi le refus d'acquérir la nationalité.
> "Compte tenu du nombre des faits en cause et de leur caractère encore récent à la date du décret attaqué."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur deux articles du Code civil :
- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule que "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration", à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
- Code civil - Article 21-4 : Cet article précise que le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des motifs d’indignité ou de défaut d’assimilation. Cette disposition a été invoquée pour justifier le refus concernant M. A...
Ces articles établissent un cadre légal strict où le respect des lois et l’intégrité personnelle sont des critères essentiels pour l'acquisition de la nationalité. Dans ce cas précis, les infractions répétées et récentes de M. A... ont été jugées suffisantes pour établir l’indignité à obtenir la nationalité française, soulignant ainsi la rigueur de l'application de ces dispositions.
La décision renforce l'idée que la nationalité française est un privilège réservé à ceux qui respectent les lois et l'ordre public, et que des antécédents judiciaires peuvent influencer la capacité d'une personne à acquérir cette nationalité. Le refus a donc été considéré comme conforme aux objectifs de l'article 21-4 du Code civil en matière d'intégration et de respect des valeurs de la République.