Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/03/2017, 398954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget [...] sont susceptibles de recours."

2. Fondement de l’appel : Le ministre de l'économie et des finances a été jugé fondé à demander l'annulation de l'arrêt contesté, et ce sans nécessité d'examiner d'autres moyens de son pourvoi, confirmant ainsi l'importance de respecter les procédures établies pour assurer la régularité des recours.

Citation clé : "Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué."

3. Absence de condamnation à des frais : Les conclusions présentées par l'Union départementale des associations familiales de la Moselle concernant les frais de justice ont été rejetées, car l'État, en l'espèce, n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Citation clé : "Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative [...] font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article interdisant la mise à la charge d'une partie autre que celle perdante incorpore le principe de non-réciprocité des frais dans les cas où l'État ne serait pas la partie en faveur de qui s'exprime la décision.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article renforce la notion que les frais ne peuvent être imposés à l'État dans l'instance si celui-ci n’est pas perdant, consolidant ainsi la protection des fonds publics dans les procédures administratives.

En somme, cette décision met en avant l'importance des procédures établies dans le cadre des recours juridiques contre les décisions administratives et souligne la nécessité de leur stricte observance pour garantir les droits des parties impliquées.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de M. B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, alors en vigueur : " Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions " ; que les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 20 février 1959, applicable à la procédure suivie devant la cour régionale des pensions en vertu du troisième alinéa de l'article 11 du même décret, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre recommandée par laquelle la cour est saisie d'un appel, le greffe de cette dernière " communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'appel formé contre un jugement rendu par le tribunal des pensions portant sur une décision prise par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget doit être communiqué au ministre auteur de la décision ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la cour régionale des pensions de Metz, saisie d'un appel de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal des pensions de Metz du 8 janvier 2015 rejetant la demande de cette union dirigée contre trois décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a communiqué cette requête d'appel au seul ministre de la défense ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions précitées du décret du 20 février 1959 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

5. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz du 2 mars 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.

Article 3 : Les conclusions de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de M. A...B....