Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 437405, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrégularité de procédure : La Cour nationale du droit d'asile a omis de prendre en compte une note en délibéré produite par M. A... avant la lecture de la décision, ce qui constitue une violation des règles de procédure administrative. La décision précise que "dès lors, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité".

2. Droit à une défense équitable : Le respect des droits de l'intéressé, notamment le droit de présenter des observations et de voir toutes les pièces prises en compte dans la décision, a également été un point central, justifiant l'annulation.

3. Aide juridictionnelle : La décision a également évalué que M. B... A... avait droit à une aide juridictionnelle, permettant à son avocat de demander le remboursement des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de mettre à la charge de l'Etat les frais d'avocat dans le cadre des contentieux administratifs, lorsque la partie a obtenu l'aide juridictionnelle. Cette disposition a été appliquée en vertu du principe d'égalité devant la justice.

- Lois relatives à l’aide juridictionnelle : La décision se réfère à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui réglemente l'aide juridictionnelle. L'article 37 de cette loi est spécifiquement mentionné afin de justifier la compensation financière due à l'avocat de M. A..., affirmant que "son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991".

- Convention de Genève - Article 1 : Bien que cet article ne soit pas au cœur de la décision mais constitue un cadre pour le droit d'asile, il souligne l'importance de protéger ceux qui fuient des persécutions, base sur laquelle se fonde la légitimité des recours en matière d'asile.

En somme, la décision traite de la conformité du processus judiciaire dans le cadre du droit d'asile, en particulier sur l'importance de respecter les droits procéduraux des requérants, tout en intégrant des références à des dispositions essentielles pour la reconnaissance des droits des avocats dans le système d’aide juridictionnelle.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que

M. B... A... a produit devant la Cour nationale du droit d'asile une note en délibéré le

26 septembre 2019, après la tenue de l'audience publique ce même jour et avant la lecture de la décision. Or, les visas de la décision du 3 octobre 2019 ne font pas mention de cette note en délibéré. Dès lors, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité.

2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... A... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque.

3. M. B... A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... A..., d'une somme de 2 000 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 3 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.