Résumé de la décision
La décision concerne M. A..., sanctionné par l'organe disciplinaire de la Fédération française de cyclisme le 21 juin 2017 pour infraction aux règles antidopage. Il a été condamné à une interdiction de participer à des manifestations sportives pendant quatre ans et à une amende de 40 000 euros. Cette sanction a été confirmée en appel le 1er août 2017. Par la suite, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a renoncé à se saisir de cette sanction, ce qui a conduit M. A... à demander l'annulation de cette renonciation et de la décision de la présidente de l'AFLD. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'aucune décision susceptible de recours n'avait été prise par l'AFLD.
Arguments pertinents
1. Absence de décision susceptible de recours : Le collège de l'AFLD, en renonçant à sa saisine, n'a pas pris de décision qui pourrait être contestée par M. A.... Le tribunal souligne que "le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pris aucune décision susceptible de recours de la part de l'intéressé".
2. Inadmissibilité de la contestation : M. A... n'est pas recevable à contester la lettre de la présidente de l'AFLD l'informant de la renonciation. Le tribunal conclut que "ses conclusions d'annulation et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 232-22 du Code du sport : Cet article définit le pouvoir de sanction de l'AFLD en cas d'infraction aux règles antidopage. Il précise que l'agence peut réformer les décisions des fédérations dans un délai de deux mois après réception du dossier complet. La formulation "l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes" (Code du sport - Article L. 232-22) souligne le cadre légal dans lequel l'AFLD doit agir.
2. Renonciation à la saisine : La décision de l'AFLD de renoncer à sa saisine est interprétée comme une absence d'action, ce qui ne crée pas de décision susceptible de recours. Le tribunal indique que "en renonçant à sa propre saisine de la sanction infligée à M. A..., le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pris aucune décision".
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et les condamnations à payer des frais d'avocat. Le tribunal a rejeté la demande de M. A... d'application de cet article, considérant qu'il n'y avait pas de décision à contester.
En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de décision contestable de l'AFLD suite à sa renonciation, ainsi que sur l'interprétation des articles du Code du sport et du Code de justice administrative.