Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2019, 427990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable ne peuvent qu'être écartés."

2. Garanties procédurales : M. A... a soutenu que le système judiciaire albanais ne garantissait pas les droits de la défense. Cependant, le tribunal a jugé que les éléments fournis ne suffisaient pas à établir un risque personnel pour M. A... concernant l'indépendance et l'impartialité du tribunal.

> "Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque, en ce qui le concerne personnellement."

3. Rejet de la requête : En conclusion, le tribunal a estimé que M. A... n'était pas fondé à demander l'annulation du décret d'extradition, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

> "Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès du pouvoir du décret du 21 août 2018."

Interprétations et citations légales

> "L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante."

2. Réserves de la France : L'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention précise que l'extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée ne bénéficie pas de garanties fondamentales de procédure.

> "L'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense."

3. Code de justice administrative : Les conclusions de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, ce qui souligne que les frais engagés ne peuvent être remboursés en raison du rejet de sa requête.

> "Dès lors ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées."

Cette analyse met en lumière les éléments clés de la décision, les arguments juridiques pertinents, ainsi que les interprétations des textes de loi qui ont guidé le tribunal dans son jugement.

- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par décret du 21 août 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises une extension de l'extradition de M. A... au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 17 novembre 2016 par le procureur auprès du tribunal de première instance de Mat aux fins d'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée par un jugement rendu le 26 mai 2015 pour des faits qualifiés de conduite de véhicule en état d'ivresse ou sans permis.
2. L'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 stipule que doit être produit à l'appui de la requête : " a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante " ; l'article 14 de la même convention précise que " L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants : a. lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès verbal consignant les déclarations de l'intéressé faites devant un juge, indiquant, sans vouloir recourir à un avocat, accepter de purger sa peine en Albanie pour l'infraction pénale de " conduite irrégulière des véhicules ". Par suite les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable ne peuvent qu'être écartés.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ".
5. M. A... soutient que les conditions dans lesquelles il a été jugé pour les faits retenus au soutien de son extradition ont méconnu son droit à bénéficier d'une procédure respectueuse de droits de la défense, au regard du système judiciaire albanais, qui ne présenterait pas l'indépendance et l'impartialité requises. Toutefois les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque, en ce qui le concerne personnellement, la circonstance que le tribunal du district judiciaire de Mat se serait trompé dans le cumul des peines infligées à l'intéressé, lequel a fait appel de ce jugement devant la cour de Tirana, étant, en tout état de cause, insuffisante pour l'établir.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès du pouvoir du décret du 21 août 2018 autorisant l'extension de son extradition. Dès lors ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.