Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 443146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de confusion : Le Conseil d'État a constaté qu'il n’existait pas de risque de confusion entre les noms de M. C... et de M. D..., soutenant que le nom que M. C... souhaite adopter est distinct et représente un lien familier avec sa mère, ce qui diminuerait toute possibilité de préjudice allégué par M. D...

3. Préjudice non établi : Le préjudice que M. D... invoque n’est pas suffisant pour justifier son opposition au décret, renforçant ainsi la légitimité du changement de nom autorisé.

Interprétations et citations légales :

2. Opposition au changement de nom : L'article 61-1 du Code civil, précisant en son premier alinéa : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel", établit le cadre légal pour formuler des oppositions, mais le Conseil a estimé que l'opposition ne reposait pas sur des bases suffisantes.

3. Preuve de la filiation : En vertu de l'article 310-3 du Code civil : "La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état", ce qui soutient l'idée que le changement de nom de M. C... est justifié par sa filiation avec sa mère, solidifiant ainsi sa demande en vertu d'une légitimité familiale.

En conclusion, le Conseil d'État a déterminé que l'opposition formulée par M. D... ne reposait pas sur des arguments juridiques suffisants pour s'opposer au changement de nom, conduisant au rejet de sa requête.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ".

2. Par un décret du 28 juillet 2020, M. B... C... a été autorisé à porter le nom de " E... ". M. A... D... a, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête.

3. Eu égard à la consonance étrangère de son nom, M. C... justifiait d'un intérêt légitime pour demander l'autorisation de porter un autre nom.

4. Il résulte de l'instruction que le nom de " E... ", que M. C... a été autorisé, par le décret attaqué, à substituer à son nom patronymique, est celui de sa mère. Le risque de confusion allégué par le requérant, dont le nom est distinct de celui que M. C... souhaite porter, n'est pas établi. Dans ces conditions, le préjudice qu'il invoque ne peut être regardé comme suffisant pour justifier son opposition au décret attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hervé D..., Sadek E..., et au garde des sceaux, ministre de la justice.