Conseil d'État, 2ème chambre, 04/07/2018, 414832, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompatibilité avec les valeurs de la société française : Le rapport a établi que Mme B..., vivant en Algérie, avait un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Le Premier ministre a donc agi conformément à l'article 21-4 du Code civil qui lui permet de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française en cas de défaut d'assimilation.

Citation pertinente : "Mme B..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française."

2. Application correcte des dispositions légales : La cour a jugé que le Premier ministre n'avait pas fait une inexacte application des dispositions légales qui régissent l'acquisition de la nationalité française, malgré la contestation de Mme B... à cet égard.

Citation pertinente : "le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Ce texte stipule que l'étranger ou apatride qui épouse un national français peut demander la nationalité française après un délai de quatre ans, à condition que la communauté de vie ait perduré. L’article souligne que l’acquisition est soumise à certaines conditions, notamment le maintien de l’assimilation avec la communauté française.

- Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au Gouvernement le pouvoir d'opposer un refus d'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation, en précisant que le délai est de deux ans suivant la demande.

L'interprétation du tribunal s'est centrée sur la notion d'assimilation, qui ne se limite pas à l'apprentissage de la langue ou à la connaissance des institutions, mais inclut également des valeurs culturelles et sociales fondamentales, telles que l'égalité des sexes. Dans ce contexte, la cour a jugé nécessaire d’apprécier le mode de vie et les valeurs de Mme B... dans le cadre de son intégration à la société française.

Cette décision illustre le pouvoir de l'État français de réguler l'acquisition de la nationalité et de s'assurer que les nouveaux nationaux partagent des valeurs qui sont jugées essentielles à la cohésion sociale.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 3 février 1983 à El Biar (Algérie) ; que, le 9 mai 2016, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 juillet 2017, au motif que Mme B...avait un mode de vie peu compatible avec les valeurs de la société française et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'entretien devant le consul général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la demande, que MmeB..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.