Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2019, 418722, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application correcte des dispositions légales : Le tribunal a conclu que le Premier ministre, en estimant que M. A... était "indigne d'acquérir la nationalité française", n'a pas commis d'erreur dans l'application de l'article 21-4 du Code civil, qui permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition pour des motifs d'indignité.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Ce texte précise les conditions d'acquisition de la nationalité française par déclaration pour le conjoint étranger d'un citoyen français. Il stipule que cette acquisition est conditionnée par la continuation de la communauté de vie entre les époux et la conservation de la nationalité du conjoint français.

- Code civil - Article 21-4 : Ce texte mentionne le pouvoir d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française. Il prévoit que cette opposition peut intervenir pour des motifs d'indignité, ce qui inclut des actes criminels jugés suffisamment graves.

Il est important de noter que le tribunal a déterminé que "les faits, par leur gravité et leur caractère récent", étaient suffisamment significatifs pour justifier la décision du Premier ministre, ce qui reflète une interprétation stricte des conditions énoncées dans ces articles. Ainsi, la décision s'inscrit dans un cadre juridique qui vise à protéger les valeurs de la nationalité française et à garantir que les individus qui souhaitent acquérir celle-ci soient dignes de cette appartenance.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ".

2. M. B...A..., de nationalité tunisienne, a épousé une ressortissante française le 1er octobre 2005 et a, le 26 février 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par M. B...A...par un décret du 13 février 2018, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis, le 1er janvier 2015, des faits de vol, tentative de vol et de détention non autorisée de stupéfiants et a été condamné à raison de ces faits, par jugement du 2 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Paris, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. En estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait, à la date du décret attaqué, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 2018 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.