Résumé de la décision
M. A... a acquis la nationalité française par décret du 24 juillet 2014. Le 20 avril 2018, il a demandé la modification de ce décret afin d'y faire mention de son fils, Kevin Dylan, né après l'octroi de sa nationalité, pour qu'il bénéficie de l'effet collectif de cette naturalisation. Le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande le 24 mai 2018, en raison du fait que M. A... n'avait pas déclaré l'existence de son fils avant le décret. M. A... a alors saisi le tribunal pour demander l'annulation de cette décision. Le tribunal a rejeté la requête, confirmant la légalité du refus du ministre.
Arguments pertinents
1. Absence de déclaration : M. A... n'avait pas notifié l'administration de la naissance de son enfant avant l'obtention de sa nationalité française. Cela constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de modification du décret. Le tribunal souligne que M. A... "n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils".
2. Connaissance de l'enfant : M. A... a soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de son enfant avant l'intervention du décret. Toutefois, le tribunal a statué que cette circonstance "n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée". Cela met en lumière l'importance de la déclaration formelle et des obligations administratives liées à l'acquisition de la nationalité.
3. Effet collectif de la naturalisation : La décision affirme que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne peut être appliqué que si le nom de l'enfant est expressément mentionné dans le décret, une condition qui n'a pas été remplie dans ce cas.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation stricte de l'article pertinent du Code civil, qui stipule les conditions nécessaires pour qu’un enfant bénéficie de la nationalité française en suivant un parent naturalisé.
- Code civil - Article 22-1 : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce." Cette disposition précise explicitement les conditions d'application de l'acquisition automatique de la nationalité pour l'enfant, qui ne s'applique que si son nom est mentionné dans le décret.
Cet article de loi souligne l'importance d'une déclaration préalable et d'une reconnaissance officielle de l'enfant par le parent avant l'acquisition de la nationalité. Si ces exigences ne sont pas respectées, comme dans le cas de M. A..., l'effet collectif de la nationalité ne peut être intégré de manière rétroactive.
En résumé, la décision rejette la requête de M. A... en se basant sur sa non-déclaration de la naissance de son enfant avant sa naturalisation, renforçant ainsi la portée des obligations administratives liées à la nationalité.