Résumé de la décision
La société MD Promotions a introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille, visant à obtenir un sursis à l'exécution d'une ordonnance ayant suspendu la décision de construire six logements dans la commune de Grans. La requête a été rejetée par le tribunal. Il a été jugé que l'exécution de l'ordonnance de suspension ne créerait pas de préjudice grave et irréversible pour MD Promotions. De plus, aucune somme au titre des frais de justice n'a été mise à la charge de M. et Mme D... et de M. et Mme F..., qui n'étaient pas considérés comme les parties perdantes.
Arguments pertinents
1. Absence de préjudice irréversible :
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que la suspension de la construction entraînerait des conséquences grave et irréversibles pour la société MD Promotions. En conséquence, "l'exécution de l'ordonnance du 8 novembre 2018... n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables".
2. Frais de justice :
L'article L. 761-1 du code de justice administrative a été mis en avant pour refuser la demande de frais à la charge de M. et Mme D... et de M. et Mme F..., soulignant qu'ils n'étaient pas la partie perdante dans le cadre de cette instance. Le tribunal a affirmé que "les dispositions... font obstacle... à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge [des requérants]".
Interprétations et citations légales
1. Sursis à l'exécution :
L'examen de la demande de sursis à l'exécution repose sur l'impératif de démontrer l'existence d'un préjudice grave et irréversible, principe partagé par la jurisprudence administrative. Le tribunal a donc dû procéder à une évaluation des conséquences de la suspension sur les droits et intérêts en jeu. Le rejet de la requête a ainsi été fondé sur l'appréciation que la société requérante ne prouvait pas un tel préjudice.
- Citation légale : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution... entraînerait pour la société MD Promotions un préjudice grave et irréversible."
2. Frais de justice – Article L. 761-1 :
Le tribunal a appliqué les dispositions prévues par le code de justice administrative, qui stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Ce principe a conduit à une décision favorable aux défendeurs dans ce cas. Cela souligne l'importance de la reconnaissance des responsabilités procédurales dans le cadre des contentieux administratifs.
- Citation légale : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge [des défendeurs]."
Cette décision illustre bien les contraintes juridiques entourant le sursis à exécution, ainsi que l'application de la responsabilité pour les frais de justice en fonction du résultat de l'instance administrative.