Conseil d'État, 2ème chambre, 05/05/2017, 403882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sérieux des moyens : Le juge a noté qu’aucune preuve matérielle concluante n’établissait la culpabilité de Mme A... quant au détournement de fonds. Les éléments de l'enquête interne étaient jugés insuffisants, ce qui a créé un doute sérieux quant à la légalité de la décision de La Poste :
> "Il n'existait aucune preuve matérielle que Mme A... ait détourné 7 100 euros... en l'absence d'exploitation des bandes de vidéo surveillance."

3. Appréciation souveraine : Le Conseil d'État a réaffirmé le rôle du juge des référés dans l'appréciation des circonstances de l'affaire :
> "Le juge des référés s'est livré, dans le cadre de son office, à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce exempte de dénaturation."

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 83-631 du 13 juillet 1983, loi n° 84-11 du 11 janvier 1984, et loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Ces textes régissent le statut des fonctionnaires et les procédures disciplinaires. L'application de ces lois a été fondée sur le cadre réglementaire dans lequel La Poste a agi pour révoquer Mme A..., mais le recours a mis en lumière les insuffisances des preuves matérielles apportées :
> "Les conclusions de l'enquête interne... ne sauraient suffire à établir la culpabilité de Mme A..., eu égard aux incertitudes qui ressortaient."

En conclusion, le Conseil d'État, en rejetant le pourvoi de La Poste, a renforcé l'idée que le respect des droits des employés et la nécessité d’une motivation suffisante dans les décisions de révocation sont essentiels pour garantir la légalité des sanctions administratives.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste SA, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...;

1. Considérant que la société La Poste demande l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2016 du président directeur général de La Poste qui avait prononcé la révocation de l'intéressée ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président directeur général de la Poste a, après consultation du conseil de discipline, prononcé le 28 avril 2016 la sanction de la révocation à l'encontre de MmeA..., agent technique de gestion de second niveau aux motifs de détournement de fonds, commis en récidive, d'un montant de 7 100 euros dans la caisse du bureau, falsification de la situation de caisse et des données comptables d'un distributeur de billets et attitude dilatoire en cours d'enquête ; que les faits à l'origine des poursuites ont été constatés le 13 janvier 2015 lors du rechargement d'un distributeur automatique de billets puis ont fait l'objet d'une enquête du service national d'enquêtes saisi le 17 mars 2015 qui a rendu ses conclusions le 8 juillet 2015 ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de suspension le 18 août 2015 ;

Sur la condition d'urgence :

3. Considérant que pour juger que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés a retenu que Mme A...élevait seule ses quatre enfants dont deux étudiantes, une lycéenne et une collégienne ; qu'il n'était ni établi ni même allégué qu'elle aurait des chances sérieuses de retrouver un emploi alors qu'elle avait été recrutée en 1982 et titularisée en 1988 et qu'elle était privée de sa rémunération depuis juin 2016, La Poste lui versant une indemnité de chômage depuis la fin août ; qu'en statuant ainsi, alors même que plusieurs mois, s'étaient écoulés entre l'introduction de la requête au fond et le dépôt de la demande de suspension, le juge des référés n'a ni insuffisamment motivé son ordonnance ni commis d'erreur de droit ;

Sur le sérieux des moyens :

4. Considérant que le juge des référés a relevé qu'en l'état de l'instruction il n'existait aucune preuve matérielle que Mme A...ait détourné 7 100 euros lors du rechargement qu'elle a effectué, le 9 janvier 2015, du distributeur automatique de billets extérieur du bureau de poste où elle était affectée, et que les conclusions de l'enquête interne, engagée tardivement le 2 avril 2015 et réalisée sur la base des seules auditions de Mme A...et de son aide-caissier, en l'absence d'exploitation des bandes de vidéo surveillance et d'éléments objectifs déterminant les rôles exacts de chacune de personnes présentes dans le bureau de poste, ne sauraient suffire à établir la culpabilité de MmeA..., eu égard aux incertitudes qui ressortaient, d'une part, du débat devant le conseil de discipline lequel n'a abouti à aucune proposition de sanction, et, d'autre part, de ce que La Poste n'a déposé plainte que le 11 août 2015 et n'a donné aucun élément sur l'état d'avancement de la procédure pénale ; qu'en jugeant, au vu de ces constatations, qu'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que la matérialité des faits reprochés à Mme A...n'était pas établie, le juge des référés s'est livré, dans le cadre de son office, à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce exempte de dénaturation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de La Poste doit être rejeté y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros à verser à cette société ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de La Poste est rejeté.

Article 2 : La Poste versera à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à La Poste et à Mme B...A....