Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 411718, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Entorse à la procédure : En ne visant pas la note en délibéré de M. B..., la Cour a altéré le respect des droits de la défense. La décision souligne que "la cour, en ne visant pas cette note en délibéré, a entaché d'irrégularité sa décision".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'État" dans certains cas, ce qui a conduit à la décision d'indemnisation.

2. Droit d'asile et conventions internationales : Les décisions en matière de droit d'asile doivent se conformer aux engagements internationaux, notamment la Convention de Genève de 1951. Cela confère aux juridictions internes, y compris la Cour nationale, la responsabilité de respecter les droits des requérants d'asile.

- Convention de Genève, Article 1 : Définit les conditions dans lesquelles une personne peut être reconnue comme réfugié, évoquant la nécessité de respecter le droit à un jugement impartial.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la procédure juridique et l'obligation pour les juridictions administratives d'assurer le respect des droits des requérants en matière d'asile, tout en établissant les compensations dues en cas de violation de ces droits. Le respect des procédures et la prise en compte des contributions post-audiences est cruciale pour afficher la légitimité des décisions de justice.

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B...;

1. Considérant que la Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction et qu'à ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ; que, si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au secrétariat de la juridiction, sa signature au bas de ce document ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 février 2017, M. B...a adressé par télécopie une note en délibéré à la Cour nationale du droit d'asile, après l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2017 ; qu'il produit un exemplaire de cette télécopie portant la signature de son conseil, qui a été déposé le 3 février 2017 à la cour ; que la cour, en ne visant pas cette note en délibéré, a entaché d'irrégularité sa décision du 6 février 2017 ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à en demander l'annulation ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.B..., d'une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 6 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.