Conseil d'État, 2ème chambre, 06/07/2021, 445909, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le Premier ministre n'a pas fait, en l'état, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil".

2. Délai et procédures d'opposition : L'article 21-4 du Code civil donne au Gouvernement le pouvoir de s'opposer, par décret, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité. M. A... n'a pas satisfait aux conditions exigées pour cette acquisition, ce qui a conduit le tribunal à confirmer la légitimité du décret d'opposition.

Interprétations et citations légales

Citation : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans... acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux".

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s’opposer à l'acquisition de la nationalité pour indignité ou défaut d'assimilation. Cet aspect souligne la marge de manœuvre du Gouvernement dans l'évaluation des candidats à la nationalité.

Citation : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation... à l'acquisition de la nationalité française".

Cette décision illustre les prérogatives de l'État dans l'examen des demandes d'acquisition de nationalité et pose un précédent important concernant l'indignité fondée sur des comportements fiscaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugé /(...). En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. M. A..., ressortissant tunisien, a souscrit le 4 juillet 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A... ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos au 30 juin 2016, 30 juin 2017 et 30 juin 2018, de la société à responsabilité limitée (SARL) Interphone-EFIBAT, dont M. A... est l'unique gérant, ce dernier n'a présenté aucune comptabilité au service vérificateur dans les délais impartis par celui-ci et n'a pas permis que les opérations de contrôle sur place puissent se dérouler. Pour ces faits, l'administration fiscale, après avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, notifié le 28 février 2019 à l'intéressé, a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal et, par lettre du 29 juillet 2019, a proposé une modification de la base de calcul et du montant de certaines impositions. En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité, ainsi qu'à leur caractère très récent, rendaient M. A... indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait, en l'état, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 2020 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.