Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 405532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Modération de l'astreinte :
Malgré l'inexécution constatée, le Conseil d'État a jugé opportun de modérer l'astreinte à 17 500 euros en tenant compte des circonstances, notamment des diligences effectuées par l'administration et du retard demandé par M. B... pour sa réintégration, illustrant ainsi que "la juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire."

Interprétations et citations légales :

Article L. 911-7 du Code de justice administrative

- Exécution ou inexécution : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela souligne l'obligation de l'administration d'exécuter les décisions judiciaires dans les délais impartis.

- Pouvoir de modération : "Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée." Cette disposition permet au juge d'exercer sa discrétion afin d'adapter le montant de l'astreinte aux circonstances de l'affaire, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour tenir compte des démarches entreprises par l'administration et des demandes de M. B...

La décision finale du Conseil d'État réaffirme ainsi la portée de la réforme des astreintes administratives tout en tenant compte des contextes particuliers de chaque affaire, illustrant l'équilibre entre le respect de l'autorité judiciaire et les réalités administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. "

2. Par une décision du 1er juin 2018, notifiée au ministre de l'action et des comptes publics le 4 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. A... B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2016 et enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réintégrer M. B... dans les fonctions de chef de poste à Saint-Martin ou, avec son accord, dans un emploi comptable équivalent en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 novembre 2012, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une décision du 1er avril 2019, notifiée au ministre de l'action et des comptes publics le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre les 4 juin 2018 et 1er avril 2019 inclus et porté le taux de l'astreinte à 500 euros par jour de retard.

3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'action et des comptes publics a justifié avoir procédé, par une décision du 6 mai 2019, à la réintégration de M. B... dans les fonctions de chef de poste de la trésorerie de Saint-Martin à compter du 3 juin suivant. La décision du 1er juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux doit ainsi être regardée comme ayant été exécutée à la date du 3 juin 2019.

4. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 1er juin 2018, pour la période comprise entre les 2 avril et 3 juin 2019, au taux de 500 euros par jour. Eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment aux diligences accomplies à la suite de la décision du 1er avril 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et à la circonstance, non contestée, que la réintégration effective de M. B... a été reportée au 3 juin 2019 à sa demande, il y a néanmoins lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le montant de l'astreinte et d'en fixer le montant à 17 500 euros, l'administration ayant au demeurant spontanément versé à M. B... une somme de 17 500 euros au titre de cette astreinte. Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat à hauteur de 17 500 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : Il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat à hauteur de 17 500 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.