Résumé de la décision
Le syndicat maritime Force ouvrière de la façade atlantique a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Ce pourvoi vise à obtenir l'annulation de la décision qui a accordé au département de la Gironde une somme supérieure à celle sollicitée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a admis ce pourvoi uniquement en ce qui concerne la contestation relative à la somme allouée au département de la Gironde, mais a déclaré irrecevable le surplus des moyens soulevés.
Arguments pertinents
1. Excès de pouvoir relatif à la somme allouée : Le syndicat maritime Force ouvrière argumente que la cour administrative d'appel a statué au-delà des conclusions en allouant une somme supérieure à celle réclamée par le département de la Gironde. La décision établit que ce point mérite d'être examiné, fondant ainsi l'admission de la requête : « il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions du département de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
2. Erreur de droit sur la composition des équipages : Le syndicat conteste également la décision de la cour administrative d'appel qui aurait commis une erreur de droit en considérant que les décisions d'effectif des équipages respectent les exigences stipulées dans l'article L. 5522-2 du code des transports. Toutefois, le Conseil d'Etat n'a pas admis ce moyen comme étant sérieux, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
L’arrêt illustre plusieurs dispositions légales :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais d'instance à son profit dans le cadre de décisions judiciaires. Le sursalaire alloué par la cour administrative d'appel au département de la Gironde fait l'objet d'une contestation quant à sa conformité avec la somme demandée.
- Code des transports - Article L. 5522-2 : Cet article précise les conditions relatives à la composition des équipages de navires, impose des exigences normatives que les décisions d'effectif doivent respecter. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen soulevé par le syndicat n’était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ce qui souligne la rigueur de la cour dans la vérification des fondements de la norme.
En somme, la décision du Conseil d'Etat met en lumière les limites de la contestation juridictionnelle, précisant que tous les moyens soulevés ne sont pas nécessairement pris en compte si ils n’apportent pas un argument sérieux concernant l'annulation de l'arrêt attaqué. La distinction entre les points admis et ceux irrecevables témoigne de l'attention portée par les juridictions administratives aux rigueurs procédurales du droit.