Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 430209, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du rapport : Il a été souligné que le décret de rapporter un décret de naturalisation ne menaçait pas directement le droit de M. A... à la vie familiale, puisque cela ne remettait pas en cause sa présence sur le territoire français ni ses liens familiaux. Toutefois, cela affectait un élément fondamental de son identité.

Citation pertinente : "Un tel décret affecte, en revanche, un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-16 : Cet article stipule que nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas sa résidence en France au moment de la signature du décret. Le tribunal a interprété que la situation familiale dissimulée modifiait l'évaluation de la résidence effective de M. A... en France, un point essentiel pour l'appréciation de sa demande de naturalisation.

Citation pertinente : "La demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce droit protège la vie privée. Bien que M. A... ait fait valoir que le décret portait atteinte à ce droit, le tribunal a considéré que la décision administrative était proportionnée au regard des circonstances de l'affaire et des mensonges commis.

Citation pertinente : "Le décret attaqué ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A...".

En résumé, le tribunal a rejeté la demande d'annulation de M. A..., en soulignant que ses actions constituaient une fraude et que la décision de rapporter sa naturalisation était justifiée tant légalement qu'éthiquement.

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant comorien, a déposé une demande de naturalisation le 23 avril 2015, par la suite requalifiée en demande de réintégration dans la nationalité française, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, M. A... a été réintégré dans la nationalité française par décret du 22 février 2016. Toutefois, par bordereau reçu le 6 décembre 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A... était le père de trois enfants mineurs, nés les 5 janvier 2001, 15 septembre 2002 et 31 mai 2010 aux Comores. Par le décret attaqué du 4 décembre 2018, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 22 février 2016 ayant réintégré M. A... dans la nationalité française au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé le fait qu'il était le père de trois enfants mineurs résidant aux Comores était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est le père de trois enfants mineurs, nés antérieurement au dépôt de sa demande et résidant aux Comores avec leurs mères respectives, a déclaré sur l'honneur être célibataire et sans enfant dans la demande qu'il a déposée le 23 avril 2015 et a indiqué, dans l'entretien d'assimilation du lendemain, que les seuls liens l'attachant aux Comores étaient sa mère et ses frères et soeurs. L'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 24 avril 2015, ne pouvait se méprendre sur la teneur de l'engagement qu'il avait pris sur l'honneur en déposant sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.

5. En second lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. Un tel décret affecte, en revanche, un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A... garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le décret attaqué ne méconnait pas davantage l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.