Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 390698, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se fondant, pour annuler la délibération du 14 juin 2011... sur le moyen tiré de ce que la délibération du 18 février 2003 n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs de la concertation, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."

2. Son caractère non partant de la décision :
La décision a également souligné que l'illégalité d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être opposée à l'approbation d'un plan local d'urbanisme.

> "Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation... demeurent... invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article L. 123-6 : Cet article stipule que la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme est sous la responsabilité de la commune, et mentionne le nécessité d'une concertation avec les citoyens et associations concernées.

> "Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune."

2. Code de l'urbanisme - Article L. 300-2 : Ce texte indique que le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs de la concertation avant son engagement. Il précise également que les vices de forme liés à la concertation ne rendent pas illégaux les documents d'urbanisme tant que les modalités ont été respectées.

> "Les documents d'urbanisme... ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation."

En conclusion, la décision renforce l'idée que les contours et le respect des procédures pour l'élaboration d’un plan local d’urbanisme doivent être clarifiées par la commune, mais que des erreurs dans la définition initiale ne sauraient anéantir la validité de la délibération d'approbation ultérieure.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Barbaz ;

3°) de mettre à la charge de la société Barbaz la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Barbaz ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 18 février 2003, le conseil municipal d'Arthaz-Pont-Notre-Dame a lancé la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ; que, par une délibération du 14 juin 2011, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; que le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 4 juillet 2013, a rejeté la demande de la société Barbaz tendant à l'annulation de cette délibération ; que, par un arrêt du 26 mai 2015, contre lequel la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et la délibération du 14 juin 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet (par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé) " ; que l'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme / (...) " ; qu'il est précisé au cinquième alinéa du I du même article, applicable au présent litige, que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation ; que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour annuler la délibération du 14 juin 2011 approuvant l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, sur le moyen tiré de ce que la délibération du 18 février 2003 par laquelle avait été engagée cette procédure n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs de la concertation, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Barbaz le versement d'une somme de 3 000 euros à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame au même titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 26 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La société Barbaz versera à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Barbaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame et à la société Barbaz.