Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 408739, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits : Malgré l'argument de M. A... visant à établir que son mariage n'était pas reconnu par les autorités sénégalaises avant 2014, le tribunal a considéré que l'existence de ce mariage était bien établie à partir de sa célébration en 2006, déclenchant ainsi l'obligation de déclarer cette situation lors de sa demande de naturalisation.

3. Application des dispositions légales : La décision du Premier ministre de rapporter la naturalisation de M. A... est fondée sur une correcte interprétation de l'article 27-2 du code civil. Le tribunal a souligné que le rapport du décret a été réalisé dans le délai légal de deux ans suivant la découverte de la fraude, validant ainsi la décision administrative.

Interprétations et citations légales

Article 27-2 du Code civil

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Interprétations:

2. Délai de rapport : Le délai de deux ans mentionné permet une réaction administrative rapide face à des fraudes découvertes, garantissant ainsi que la nationalité française ne puisse être attribuée indûment.

3. Période de recherche de vérité : En soulignant que M. A... maîtrisait la langue française et comprenait la portée de sa déclaration sur l'honneur, le tribunal a renforcé l'idée que chaque candidat à la naturalisation doit également être conscient de ses obligations déclaratives.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la naturalisation, ajoutant un accent particulier sur l'exigence d'honnêteté dans les déclarations fournies aux autorités lors des procédures administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation le 6 juin 2007 indiquant qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 octobre 2007 ; que, par bordereau du 30 octobre 2014, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...avait épousé au Sénégal, le 6 janvier 2006, une ressortissante sénégalaise résidant habituellement dans ce pays ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant que si M. A...soutient, pour demander l'annulation de ce décret, que son union avec MmeC..., célébrée en la forme coutumière, n'avait pas été reconnue par les autorités sénégalaises jusqu'au jugement du 5 février 2014 autorisant son inscription au registre de l'état-civil sénégalais, il ressort des éléments versés au dossier que ce mariage a été célébré le 6 janvier 2006 au Sénégal, dans les conditions prévues par le code de la famille du Sénégal ; que ce mariage devait être porté à la connaissance des services instruisant la demande de naturalisation, alors même qu'il n'a été qu'ultérieurement inscrit sur les registres de l'état-civil ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 22 mars 2007, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée en déposant sa demande de naturalisation ; que M. A...doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que la circonstance qu'il ait lui-même signalé son mariage aux services du ministère des affaires étrangères postérieurement à l'intervention du décret du 10 octobre 2007 lui accordant la nationalité française n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du caractère frauduleux des déclarations faites en vue d'obtenir la nationalité française ; que, par suite, en rapportant la naturalisation de M.A..., dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 2016 rapportant le décret du 10 octobre 2007 lui accordant la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.