Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2017, 410276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations sur la communauté des valeurs : Les propos de Mme B... au cours de l'entretien révèlent son rejet des valeurs essentielles du pays, justifiant le refus d'assimilation.
- « L'intéressée a tenu des propos montrant quelle n'accepte pas les valeurs essentielles de la société française, en particulier la liberté personnelle et l'égalité entre les hommes et les femmes. »

3. Application des dispositions légales : Le tribunal conclut que le Premier ministre n'a pas pu appliquer de manière inexacte les dispositions de la loi en s'opposant à la nationalité française pour défaut d'assimilation.
- « Le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil. »

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 21-2 : Cet article précise que l'étranger qui se marie avec un Français peut acquérir la nationalité française après quatre ans sous réserve de maintenir une communauté de vie.
- « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans ... acquérir la nationalité française par déclaration ... à condition ... que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé. »

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité en cas d'indignité ou de défaut d'assimilation.
- « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. »

La décision se base principalement sur l'interprétation de ces articles pour déterminer si Mme B... montre une suffisante assimilation à la culture et aux valeurs françaises, concluant qu'elle ne satisfait pas à cette exigence en raison de ses déclarations. Le refus d’assimilation, en tant que critère d’évaluation, est ainsi central dans la décision, illustrant l’importance des valeurs républicaines dans le processus d’acquisition de la nationalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante marocaine, a épousé un ressortissant français le 26 avril 2010 à Mohammedia (Maroc) ; que, le 13 mars 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'entretien et du rapport de l'enquête auxquels il a été procédé à la préfecture de l'Oise dans le cadre de l'instruction de la déclaration souscrite par Mme B..., que l'intéressée a tenu au cours de cet entretien des propos montrant quelle n'accepte pas les valeurs essentielles de la société française, en particulier la liberté personnelle et l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.