Conseil d'État, 2ème chambre, 08/02/2021, 442090, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a rappelé que selon cet article, il ne peut être mis à la charge d'une partie une somme au titre des frais de justice si cette partie n'est pas perdante. En l'espèce, la Ligue de football professionnel n'étant pas la partie perdante, les conclusions à ce titre ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Disposition relative aux frais de justice : En se fondant sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal précise que le principe de non-imposition des frais à la partie non perdante prévalait :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Ligue de football professionnel, qui n'est pas la partie perdante."

3. Rappel des principes de droit : Les principes dégagés par la décision montrent une claire séparation entre les compétences privées des clubs et l’intervention de la juridiction administrative, invitant ainsi à une réflexion sur la nature des entités engagées et sur leurs prérogatives respectives en tant qu'acteurs privés :
> "Il apparaît qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ce litige, qui porte sur la mise en œuvre d'un fonds d'aide créé et abondé par des personnes privées".

Ces éléments contribuent à éclairer le cadre juridique dans lequel s’inscrit la décision et la position des différentes parties au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Ligue de football professionnel ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 31 mai 2020 adressé à la Ligue de football professionnel, les clubs du Paris Saint-Germain, de l'Olympique lyonnais et du Lille Olympique Sporting Club ont confirmé leur intention de créer un fonds de solidarité et d'attribuer l'ensemble des sommes au Gazélec Football Club d'Ajaccio. Par un courrier du 1er juillet 2020, la Ligue de football professionnel a répondu à une demande de renseignements de la Fédération française de football concernant le fonds de solidarité créé pour soutenir des clubs relégués en National 2. Ce courrier, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles a été créé ce fonds à l'initiative de trois clubs de Ligue 1, précise que la Ligue se limite à mettre en oeuvre les décisions du comité du fonds de solidarité et qu'aucun dispositif d'aide n'a été institutionnellement mis en place par la Ligue, le comité des clubs donateurs, composé exclusivement de personnes privées, étant " souverain dans l'affectation des fonds ". Dans ces conditions, il apparaît qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ce litige, qui porte sur la mise en oeuvre d'un fonds d'aide créé et abondé par des personnes privées qui décident de l'affectation des fonds et n'exercent à ce titre aucune prérogative de puissance publique. Par suite, les conclusions de la requête présentée par l'AS Béziers doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Ligue de football professionnel, qui n'est pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue à ce titre.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'AS Béziers est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société AS Béziers et à la Ligue de football professionnel.