Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 410156, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le recours en révision avait été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation."

2. Absence d'erreur matérielle : M. B... soutenait que le rejet de son recours était entaché d'une erreur matérielle, notamment du fait que l'ordonnance notifiée ne comportait pas la signature de l'auteur. Le Conseil d'Etat a jugé que cela n'affectait pas la validité de la décision.

> "la circonstance que l'expédition de l'ordonnance notifiée au requérant n'aurait pas comporté la signature de l'auteur de l'ordonnance est dépourvue d'incidence sur le respect des règles relatives à la forme et au prononcé de la décision".

3. Caractère abusif de la requête : Le Conseil d'Etat a qualifié la requête de M. B... d'abusive, entraînant ainsi l'imposition d'une amende.

> "En l'espèce, la requête de M. B... présente un caractère abusif."

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire... / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale."

2. Conditions de révision : L'article R. 834-1 stipule les conditions strictes dans lesquelles un recours en révision peut être introduit, afin d'assurer que le processus judiciaire soit juste et équitable.

> "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas..."

3. Caractère abusif des requêtes : En vertu de l'article R. 741-12, le Conseil d'Etat a la faculté d'imposer une amende en cas de requête abusive, ce qui démontre la volonté de la juridiction de maintenir la rigueur et l’intégrité des procédures.

> "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de procédure et de représentation dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser et de rectifier l'ordonnance du 27 février 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée " ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ;

2. Considérant que par une ordonnance du 29 juillet 2016, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté un recours formé par M. B... ; que, par ordonnance du 27 février 2017, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux a rejeté le recours en révision formé par M. B...contre l'ordonnance du 29 juillet 2016, au motif que le recours en révision avait été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

3. Considérant que l'ordonnance attaquée, qui a rejeté comme manifestement irrecevable le recours en révision dont était saisi le Conseil d'Etat sur le fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions de ce code relatives à la composition des formations de jugement ; que la circonstance que l'expédition de l'ordonnance notifiée au requérant n'aurait pas comporté la signature de l'auteur de l'ordonnance est dépourvue d'incidence sur le respect des règles relatives à la forme et au prononcé de la décision rendue ; que le requérant ne peut, pour obtenir la révision de l'ordonnance rendue ou sa rectification par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, utilement se prévaloir de ce que l'ordonnance n'a pas visé la décision par laquelle avait été rejeté son recours formé contre le refus d'aide juridictionnelle ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; qu'en l'espèce, la requête de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. B...à payer une amende de 500 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.