Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 430515, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel, estimant que le juge de première instance n’avait pas suffisamment motivé sa décision et n’avait pas permis un contrôle adéquat sur les éléments de fait présentés par Mme A.... Par conséquent, l’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris, et l'État a été condamné à verser 3 000 euros aux conseils de Mme A... au titre de l'aide juridictionnelle.

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La décision impose une obligation à l'administration de respecter le droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers, sous réserve d'une appréciation des liens personnels et familiaux en France.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivrée de plein droit : [...]".

Ce texte envisage d'évaluer la situation de l’étranger au regard de plusieurs critères, tels que l'intensité et l'ancienneté de ses liens en France. En l'espèce, le Conseil d'État a jugé qu’il fallait tenir compte des éléments nouveaux fournis par Mme A..., qui réfutent l’hypothèse d’un manque d’attaches familiales dans son pays d’origine.

En somme, cette décision illustre l'importance d'une motivation suffisante des décisions juridictionnelles, surtout lorsqu'il s'agit du droit d'un étranger de se voir rétrocéder un titre de séjour en France.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... A..., de nationalité cambodgienne, entrée en France le 19 mai 2014, munie d'un visa touristique d'une durée de 90 jours a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du 13 octobre 2015 rejetant sa demande. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 janvier 2019 par laquelle, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 décembre 2017 ayant rejeté sa demande d'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".

3. Pour rejeter l'appel de Mme A..., l'auteur de l'ordonnance a estimé que l'intéressée ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour " faute de résidence habituelle sur le territoire ", et ne produisait pas d'éléments de fait nouveaux et pertinents, alors qu'elle avait joint à sa requête des éléments à l'appui de l'argumentation tirée de ce qu'elle ne possédait plus d'attaches familiales dans son pays pour contester sur ce point l'affirmation des premiers juges ainsi que l'erreur de fait commise par la préfète de Seine-et-Marne. Ce faisant, l'auteur de l'ordonnance n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

4. Mme A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SCP Ohl-Vexliard, avocat de Mme B... A..., d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 18PA02349 du 9 janvier 2019 du président de la 3ème chambre de la cour administrative de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'État versera à la SCP Ohl-Vexliard, avocat de Mme B... A..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.